Kelly c. Conseil des Mohawks de Kahnawake
Court headnote
Kelly c. Conseil des Mohawks de Kahnawake Collection Tribunal canadien des droits de la personne Date 2008-10-31 Référence neutre 2008 TCDP 47 Numéro(s) de dossier T1268/8007, T1269/8107 Décideur(s) Sinclair, Grant, Q.C. Type de la décision Décision Contenu de la décision TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL MARGARET KELLY (STACEY) la plaignante - et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE la Commission - et - CONSEIL DES MOHAWKS DE KAHNAWAKE - et - CONSEIL DES AINES les intimés DÉCISION 2008 TCDP 47 2008/10/31 MEMBRE INSTRUCTEUR : J. Grant Sinclair Canadian Human Rights Tribunal Tribunal canadien des droits de la personne [1] L'audience relative aux plaintes en cause a été convoquée pour 9 h 30 le jeudi 16 octobre 2008 à Montréal (Québec). Avant le début de l'audience, l'agent du greffe a procédé à l'appel des parties et leur a demandé de remplir leur fiche de comparution. Me Daniel Poulin, avocat de la Commission canadienne des droits de la personne, et Me François Dandonneau, l'un des avocats de l'intimé, le Conseil des Mohawks de Kahnawake, étaient présents. Me Dandonneau a informé le Tribunal que sa collègue, Mme Mary Lee Armstrong, arriverait très bientôt, et il avait raison. [2] La plaignante, Margaret Kelly (Stacey), n'a pas comparu et elle n'a pas assisté à l'ouverture de l'audience. Personne n'a comparu non plus en son nom. Personne n'a comparu au nom du Conseil des aînes. [3] Le Tribunal a suspendu l'audience jusqu'à …
Read full judgment
Kelly c. Conseil des Mohawks de Kahnawake Collection Tribunal canadien des droits de la personne Date 2008-10-31 Référence neutre 2008 TCDP 47 Numéro(s) de dossier T1268/8007, T1269/8107 Décideur(s) Sinclair, Grant, Q.C. Type de la décision Décision Contenu de la décision TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL MARGARET KELLY (STACEY) la plaignante - et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE la Commission - et - CONSEIL DES MOHAWKS DE KAHNAWAKE - et - CONSEIL DES AINES les intimés DÉCISION 2008 TCDP 47 2008/10/31 MEMBRE INSTRUCTEUR : J. Grant Sinclair Canadian Human Rights Tribunal Tribunal canadien des droits de la personne [1] L'audience relative aux plaintes en cause a été convoquée pour 9 h 30 le jeudi 16 octobre 2008 à Montréal (Québec). Avant le début de l'audience, l'agent du greffe a procédé à l'appel des parties et leur a demandé de remplir leur fiche de comparution. Me Daniel Poulin, avocat de la Commission canadienne des droits de la personne, et Me François Dandonneau, l'un des avocats de l'intimé, le Conseil des Mohawks de Kahnawake, étaient présents. Me Dandonneau a informé le Tribunal que sa collègue, Mme Mary Lee Armstrong, arriverait très bientôt, et il avait raison. [2] La plaignante, Margaret Kelly (Stacey), n'a pas comparu et elle n'a pas assisté à l'ouverture de l'audience. Personne n'a comparu non plus en son nom. Personne n'a comparu au nom du Conseil des aînes. [3] Le Tribunal a suspendu l'audience jusqu'à 14 h ce jour-là. À la reprise de l'audience, l'agent du greffe a lu l'affaire à être entendue et a de nouveau procédé à l'appel des parties. L'avocat de la Commission et les avocats de l'intimé étaient présents, cependant, Mme Kelly n'était toujours pas présente et personne ne la représentait. [4] Des documents ont été déposés auprès du Tribunal sous la cote T-1 confirmant que la plaignante avait été avisé de l'audience, notamment les suivants : une lettre du Tribunal en date du 1er octobre 2008 résumant la conférence téléphonique de gestion d'instance du 30 septembre 2008; l'avis d'audience révisé du Tribunal en date du 1er octobre 2008 confirmant les dates d'audience des 16 et 17 octobre 2008 et du 27 au 31 octobre 2008; la décision rendue le 30 septembre 2008 par le Tribunal, 2008 TCDP 42, rejetant la plainte and le dossier du Tribunal T1270/8207, Margaret Kelly (Stacey) c. Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada; une copie de la confirmation par voie électronique des directives du Tribunal en date du 1er octobre 2008, de l'avis d'audience révisé du Tribunal en date du 1er octobre 2008 et de la décision rendue le 30 septembre 2008 par le Tribunal (2008 TCDP 42); l'accusé de réception du colis TM102570317CA de Postes Canada attestant que le colis - qui contenait la lettre des directives du Tribunal datée du 1er octobre 2008, l'avis d'audience révisé du Tribunal en date du 1er octobre 2008 et la décision rendue le 30 septembre 2008 par le Tribunal (2008 TCDP 42) - avait bien été livré à la dernière adresse connue de Mme Kelly. [5] Aucune preuve n'a été présentée ou fournie à l'appui des plaintes de Margaret (Kelly) Stacey. Par conséquent, je conclus que les plaintes déposées contre le Conseil des Mohawks de Kahnawake et le Conseil des aînes ne sont pas fondées. Elles seront donc rejetées en application du paragraphe 53(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je certifie par la présente déclaration que ce qui précède est une représentation conforme et exacte de la décision orale rendue à l'audience le 16 octobre 2008. J. Grant Sinclair OTTAWA (Ontario) Le 31 octobre 2008 PARTIES AU DOSSIER DOSSIERS DU TRIBUNAL : T1268/8007 et T1269/8107 INTITULÉ DE LA CAUSE : Margaret Kelly (Stacey) c. le Conseil des Mohawks de Kahnawake et le Conseil des ainés DATE ET LIEU DE L'AUDIENCE : Le 16 octobre 2008 Montréal (Québec) DATE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL : Le 31 octobre 2008 (Décision orale rendue à l'audience le 16 octobre 2008) ONT COMPARU : Aucune représentation Pour la plaignante Daniel Poulin Pour la Commission canadienne des droits de la personne Mary Lee Armstrong François Dandonneau Pour l'intimé (le Conseil des Mohawks de Kahnawake) Aucune représentation Pour l'intimé (le Conseil des ainés)
Source: decisions.chrt-tcdp.gc.ca