R. c. Reitsma
Court headnote
R. c. Reitsma Collection Jugements de la Cour suprême Date 1998-05-20 Recueil [1998] 1 RCS 769 Numéro de dossier 26305 Juges Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Binnie, William Ian Corneil En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26305 Contenu de la décision R. c. Reitsma, [1998] 1 R.C.S. 769 Shane John Reitsma Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Reitsma No du greffe: 26305. 1998: 20 mai. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel -- Preuve -- Identification -- Accusé déclaré coupable sur la foi d’une preuve d’identification -- Verdict ne pouvant raisonnablement être appuyé par la preuve -- Acquittement ordonné. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (1997), 97 B.C.A.C. 303, 157 W.A.C. 303, [1997] B.C.J. No. 2314 (QL), qui a rejeté l’appel formé par l’accusé à l’encontre de sa déclaration de culpabilité pour entrée par effraction et pour vol. Pourvoi accueilli et acquittement ordonné. Michael J. Munro, pour l’appelant. Robert A. Mulligan, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Cory -- Nous sommes tous d’accord avec les motifs minoritaires exposés par Madame le juge Rowles. Le pourvoi est donc accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et l’acquittement est ordonné. Jugem…
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R. c. Reitsma Collection Jugements de la Cour suprême Date 1998-05-20 Recueil [1998] 1 RCS 769 Numéro de dossier 26305 Juges Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Binnie, William Ian Corneil En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26305 Contenu de la décision R. c. Reitsma, [1998] 1 R.C.S. 769 Shane John Reitsma Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Reitsma No du greffe: 26305. 1998: 20 mai. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel -- Preuve -- Identification -- Accusé déclaré coupable sur la foi d’une preuve d’identification -- Verdict ne pouvant raisonnablement être appuyé par la preuve -- Acquittement ordonné. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (1997), 97 B.C.A.C. 303, 157 W.A.C. 303, [1997] B.C.J. No. 2314 (QL), qui a rejeté l’appel formé par l’accusé à l’encontre de sa déclaration de culpabilité pour entrée par effraction et pour vol. Pourvoi accueilli et acquittement ordonné. Michael J. Munro, pour l’appelant. Robert A. Mulligan, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Cory -- Nous sommes tous d’accord avec les motifs minoritaires exposés par Madame le juge Rowles. Le pourvoi est donc accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et l’acquittement est ordonné. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelant: Michael J. Munro, Victoria. Procureur de l’intimée: Robert A. Mulligan, Victoria.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196