Canada (Ministre des travaux publics et des services gouvernementaux) c. Maxsys Professionals & Solutions Inc.
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Canada (Ministre des travaux publics et des services gouvernementaux) c. Maxsys Professionals & Solutions Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-07 Référence neutre 2003 CAF 214 Numéro de dossier A-366-02 Contenu de la décision Date : 20030507 Dossier : A-366-02 Référence : 2003 CAF 214 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX demandeur et MAXSYS PROFESSIONALS & SOLUTIONS INC. défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 mai 2003 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 mai 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20030507 Dossier : A-366-02 Référence : 2003 CAF 214 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX demandeur et MAXSYS PROFESSIONALS & SOLUTIONS INC. défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 mai 2003) LE JUGE SHARLOW [1] La Couronne vise l'annulation d'une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur ayant reconnu la validité d'une plainte déposée par la défenderesse relativement à la fourniture de services professionnels au ministère de la Défense nationale. [2] Les questions débattues devant le TCCE et la Cour étaient essentiellement factuelles, se rapportant à la qualité de la défenderesse comme soumissionnaire. Nous sommes d'accord avec la défenderesse que la norm…
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Canada (Ministre des travaux publics et des services gouvernementaux) c. Maxsys Professionals & Solutions Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-07 Référence neutre 2003 CAF 214 Numéro de dossier A-366-02 Contenu de la décision Date : 20030507 Dossier : A-366-02 Référence : 2003 CAF 214 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX demandeur et MAXSYS PROFESSIONALS & SOLUTIONS INC. défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 mai 2003 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 mai 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20030507 Dossier : A-366-02 Référence : 2003 CAF 214 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX demandeur et MAXSYS PROFESSIONALS & SOLUTIONS INC. défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 mai 2003) LE JUGE SHARLOW [1] La Couronne vise l'annulation d'une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur ayant reconnu la validité d'une plainte déposée par la défenderesse relativement à la fourniture de services professionnels au ministère de la Défense nationale. [2] Les questions débattues devant le TCCE et la Cour étaient essentiellement factuelles, se rapportant à la qualité de la défenderesse comme soumissionnaire. Nous sommes d'accord avec la défenderesse que la norme de contrôle appropriée est la décision manifestement déraisonnable. [3] Après examen des observations écrites et verbales des parties, nous ne sommes pas convaincus que le TCCE a fait une erreur qui justifie l'intervention de la Cour. [4] La présente demande sera donc rejetée avec dépens. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-366-02 INTITULÉ : LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX c. MAXSYS PROFESSIONALS & SOLUTIONS INC LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 mai 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Stone, Sexton et Sharlow PRONONCÉS À L'AUDIENCE : Le juge Sharlow COMPARUTIONS : David M. Attwater POUR LE DEMANDEUR Ronald D. Lunau POUR LA DÉFENDERESSE Carina Depellegrin AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Lang Michener POUR LE DEMANDEUR Ottawa (Ontario) Gowling Lafleur Henderson LLP POUR LA DÉFENDERESSE Ottawa (Ontario)
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2024 CAF 196