Zeinali c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Zeinali c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2016-06-27
Référence neutre
2016 CF 715
Numéro de dossier
T-1251-15
Contenu de la décision
Date : 20160627
Dossier : T-1251-15
Référence : 2016 CF 715
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 27 juin 2016
En présence de monsieur le juge O’Reilly
ENTRE :
MANSOUR ZEINALI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
I. Aperçu [1] En 2011, M. Mansour Zeinali a présenté une demande de citoyenneté canadienne. Trois ans plus tard, il a passé l’examen pour l’obtention de la citoyenneté afin de démontrer qu’il possédait une connaissance adéquate du Canada, comme l’exige le paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C 1985, ch. C-29. Il a échoué à l’examen. Il a affirmé qu’il était stressé à ce moment-là et que sa mémoire lui posait problème. Il estimait également que sa maladie cardiaque sous-jacente avait joué un rôle à cet égard. En 2015, il a de nouveau tenté de passer l’examen. Cependant, il était encore stressé et avait souffert d’hypertension. Il avait échoué au deuxième examen et l’agent de la citoyenneté avait ensuite rejeté sa demande.
[2] M. Zeinali allègue que l’agent l’a traité de façon inéquitable en négligeant d’exercer son pouvoir discrétionnaire afin de renoncer à l’exigence de connaissance pour des raisons d’ordre humanitaire [en vertu de l’alinéa 5(3)a) de la Loi], et en omettant de fournir des motifs pour expliquer sa décision de ne pas le faire. Il laisse entendre que l’agent aurait dû l’inviter à soumettre une preuve médicale et lui donner l’occasion d’expliquer pourquoi il avait obtenu une mauvaise note à l’examen. M. Zeinali soutient également que la décision de l’agent était déraisonnable, car il n’a pas pris en compte les intérêts supérieurs de ses enfants. Le demandeur me demande d’annuler la décision de l’agent et de demander à un autre agent de réexaminer la question des raisons d’ordre humanitaire.
[3] Je ne trouve aucun fondement pour infirmer la décision de l’agent. M. Zeinali n’a jamais porté les questions soulevées aujourd’hui à l’attention de l’agent. Par conséquent, on ne peut pas affirmer que l’agent a traité M. Zeinali de façon inéquitable ou qu’il a fermé les yeux sur des éléments de preuve. Par conséquent, je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire.
[4] Deux questions sont soulevées :
1. M. Zeinali a-t-il été traité de façon inéquitable?
2. La décision de l’agent était-elle déraisonnable?
II. Première question en litige : M. Zeinali a-t-il été traité de façon inéquitable? [5] M. Zeinali soutient que l’agent aurait dû l’informer de la possibilité de présenter une demande de renonciation à l’exigence de connaissance et que, dans tous les cas, l’agent aurait dû tenir compte de ses circonstances personnelles avant de rejeter sa demande de citoyenneté. M. Zeinali prétend que son apparence physique, en particulier après que sa fille l’eut laissé seul dans la salle d’examen, aurait dû alerter l’agent de la nécessité d’envisager une renonciation. Il ignorait qu’il devait informer l’agent de ses problèmes de santé.
[6] Je ne suis pas d’accord avec les affirmations de M. Zeinali. Il lui incombait de convaincre l’agent qu’il respectait les exigences requises pour obtenir sa citoyenneté, notamment une connaissance adéquate du Canada. S’il souhaitait être exempté de l’exigence de connaissance pour des raisons d’ordre humanitaire, il avait le devoir de porter les éléments de preuve pertinents à l’attention de l’agent (Huynh c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), 2003 CF 1431). Il a négligé de le faire et je ne suis pas convaincu que sa nervosité suffisait à s’acquitter de cette obligation. De plus, l’agent n’était pas tenu d’informer M. Zeinali de la possibilité de demander une exemption (Maharatnam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2000] ACF nº 405).
[7] Je ne peux pas conclure que M. Zeinali a été traité de façon inéquitable dans les circonstances.
III. Deuxième question en litige : La décision de l’agent était-elle déraisonnable? [8] M. Zeinali allègue que l’agent, pour déterminer s’il devait accorder une renonciation à l’exigence de connaissance, aurait dû tenir compte des intérêts supérieurs de ses enfants.
[9] J’ai déjà conclu que l’agent n’avait aucune obligation d’envisager d’exempter M. Zeinali de l’exigence de connaissance. Il s’ensuit qu’il n’était nullement tenu de tenir compte des intérêts supérieurs des enfants de M. Zeinali dans les circonstances. Dans tous les cas, M. Zeinali n’a pas fourni les éléments de preuve requis à l’agent.
[10] Je ne vois aucun motif de conclure que la décision de l’agent était déraisonnable.
IV. Conclusion et dispositif [11] L’agent a traité M. Zeinali équitablement et a rendu une décision raisonnable. Par conséquent, je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire.
JUGEMENT
LA COUR rejette la présente demande de contrôle judiciaire.
« James W. O’Reilly »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
T-1251-15
INTITULÉ :
MANSOUR ZEINALI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 7 mars 2016
JUGEMENT ET MOTIFS :
LE JUGE O’REILLY
DATE DES MOTIFS :
Le 27 juin 2016
COMPARUTIONS :
Zeynab Ziaie Moayyed
POUR LE DEMANDEUR
Judy Michaely
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Zeynab Ziaie Moayyed
Avocat
Ziaie Professional Corporation
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR