Dion c. Canada (Procureur général)
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Dion c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-05-04 Référence neutre 2004 CAF 179 Numéro de dossier A-251-02 Contenu de la décision ENTRE: SONIA DION Demanderesse - et- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Cette demande de contrôle judiciaire (ainsi que dans quarante-cinq autres dossiers connexes) était rejetée avec dépens le 4 novembre 2003. Le 30 janvier 2004 Me Dominique Guimond, l'avocat du défendeur, déposait un mémoire de frais distinct avec affidavit en soutien dans chacun des quarante-six dossiers et demandait qu'ils soient taxés sans la comparution personnelle des parties. [2] Je citerai içi le paragraphe 5 des motifs du jugement de la Cour qui comporte des directives quant aux dépens a être accordés à toutes ces affaires: Date: 20040504 Dossier: A-251-02 Référence: 2004 CAF 179 Page: 2 "Les parties ont convenu à l'audience que les dépens, en ce qui à trait au mémoire et à la plaidoirie orale, seraient établis sur la base d'une seule demande, mais qu'ils comprendraient les coûts de confection de chacun des autres dossiers." [3]Vu l'absence de soumissions écrites de la part des demandeurs, tous représentés par Me William de Merchant, nous procéderons à la taxation des quarante-six mémoires de frais. Les présents motifs s'appliquent à tous les dossiers dont la liste apparaît en annexe. [4] L'avocat du défendeur demande le maximum d'unités…
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Dion c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-05-04 Référence neutre 2004 CAF 179 Numéro de dossier A-251-02 Contenu de la décision ENTRE: SONIA DION Demanderesse - et- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Cette demande de contrôle judiciaire (ainsi que dans quarante-cinq autres dossiers connexes) était rejetée avec dépens le 4 novembre 2003. Le 30 janvier 2004 Me Dominique Guimond, l'avocat du défendeur, déposait un mémoire de frais distinct avec affidavit en soutien dans chacun des quarante-six dossiers et demandait qu'ils soient taxés sans la comparution personnelle des parties. [2] Je citerai içi le paragraphe 5 des motifs du jugement de la Cour qui comporte des directives quant aux dépens a être accordés à toutes ces affaires: Date: 20040504 Dossier: A-251-02 Référence: 2004 CAF 179 Page: 2 "Les parties ont convenu à l'audience que les dépens, en ce qui à trait au mémoire et à la plaidoirie orale, seraient établis sur la base d'une seule demande, mais qu'ils comprendraient les coûts de confection de chacun des autres dossiers." [3]Vu l'absence de soumissions écrites de la part des demandeurs, tous représentés par Me William de Merchant, nous procéderons à la taxation des quarante-six mémoires de frais. Les présents motifs s'appliquent à tous les dossiers dont la liste apparaît en annexe. [4] L'avocat du défendeur demande le maximum d'unités pour les articles 2, 13a, 14a et 26. Je suis tout à fait d'accord. Le grand nombre de dossiers connexes justifie amplement le niveau supérieur. [5] Chacun des quarante-six mémoires de frais contient des déboursés pour frais de photocopie et de huissiers. Ces débours sont prouvés aux affidavits en soutien de chaque mémoire et seront par conséquent accordés. [6] Les frais du défendeur, tant dans ce dossier que dans les quarante-cinq autres dossiers connexes, sont taxés et alloués aux montants apparaissant aux certificats de taxation déposés dans chacun de ces dossiers. De plus une copie des présents motifs de la taxation des frais sera versée dans tous les autres dossiers pour y tenir d'original. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 4 mai 2004 François Pilon Officier taxateur N º DE LA DÉCISION DEMANDEUR ATTAQUÉE N º DU GREFFE Claude Michel Daigle CUB 53730 A-291-02 Lynn-Marie Martin CUB 53731 A-288-02 CUB 53732 A-287-02 CUB 53733 A-290-02 Florin Mulstein CUB 53734 A-284-02 CUB 53735 A-282-02 CUB 53736 A-286-02 Valeria Mulstein CUB 53737 A-274-02 CUB 5373 8 A-275-02 CUB 53739 A-278-02 Mike Fiorillo CUB 53740 A-289-02 CUB 53741 A-293-02 CUB 53742 A-301-02 CUB 53743 A-304-02 CUB 53744 A-305-02 Cristian Florescu CUB 53746 A-264-02 CUB 53747 A-265-02 CUB 53748 A-266-02 CUB 53749 A-269-02 Normand Gougeon CUB 53750 A-298-02 CUB 53751 A-300-02 Martin Chouinard CUB 53753' ' A-271-02 CUB 53754 A-273-02 CUB 53755 A-276-02 CUB 53756 A-280-02 CUB 53757 A-283=02 CUB 53758 A-285-02 Émilie Perreault CUB 53761 A-296-02 Sonia Dion CUB 53724 A-251-02 CUB 53725 A-257-02 CUB 53726 A-259-02 CUB 53727 A-260-02 CUB 53728 A-261-02 CUB 53729 A-262-02 Marie-Jostle Camirand CUB 53762 CUB 53764 A-252-02 A-254-02 Valorie Trépanier CUB 53765 A-255-02 Annie Filioux CUB 53766 A-256-02 CUB 53767 A-263-02 CUB-53768 A-258-02 Chantal Gougeon CUB 53770 A-281-02 CUB 53771 A-268-02 CUB 53772 A-279-02 CUB 53773 A-277-02 CUB 53774 A-272-02 CUB 53775 A-270-02 COUR D'APPEL FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: A-251-02 ENTRE: SONIA DION Demanderesse - et- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse DATE DES MOTIFS: le 4 mai 2004 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Ouellet, Nadon, Barabé, Cyr, de Merchant, Bernstein, Cousineau, Heap, Palardy, Gagnon, Tremblay Montréal, Québec pour la demanderesse Morris Rosenberg Sous Procureur Général du Canada Ottawa (Ontario) pour les défendeurs
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61