Canada (Procureur général) c. Ouellet
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Canada (Procureur général) c. Ouellet Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-10-13 Référence neutre 2010 CAF 268 Numéro de dossier A-67-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101013 Dossier : A-67-10 Référence : 2010 CAF 268 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et STEVE OUELLET défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101013 Dossier : A-67-10 Référence : 2010 CAF 268 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et STEVE OUELLET défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010) LA JUGE TRUDEL [1] Nous sommes d’avis que la demande de contrôle judiciaire à l’encontre de la décision de la Commission de révision agricole du Canada (RTA60361) doit être accueillie. [2] Il est clair à la lecture de la décision de la Commission que l’événement reproché est survenu au cours du transport, faisant en sorte que la violation avait été commise. [3] En conséquence, la décision de la Commission sera infirmée et l’affaire lui sera renvoyée (a) pour être décidée à nouveau en tenant pour acquis que le défendeur Steve Ouellet a commis la violation pr…
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Canada (Procureur général) c. Ouellet Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-10-13 Référence neutre 2010 CAF 268 Numéro de dossier A-67-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101013 Dossier : A-67-10 Référence : 2010 CAF 268 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et STEVE OUELLET défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101013 Dossier : A-67-10 Référence : 2010 CAF 268 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et STEVE OUELLET défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010) LA JUGE TRUDEL [1] Nous sommes d’avis que la demande de contrôle judiciaire à l’encontre de la décision de la Commission de révision agricole du Canada (RTA60361) doit être accueillie. [2] Il est clair à la lecture de la décision de la Commission que l’événement reproché est survenu au cours du transport, faisant en sorte que la violation avait été commise. [3] En conséquence, la décision de la Commission sera infirmée et l’affaire lui sera renvoyée (a) pour être décidée à nouveau en tenant pour acquis que le défendeur Steve Ouellet a commis la violation prévue au paragraphe 141(1) du Règlement sur la santé des animaux, C.R.C., c. 296 ; et (b) pour qu’elle évalue la pénalité applicable en l’espèce. « Johanne Trudel » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-67-10 INTITULÉ : PGC c. STEVE OUELLET LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : le 13 octobre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL COMPARUTIONS : Pascale-Catherine Guay POUR LE DEMANDEUR Steve Ouellet (pour son compte) POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada POUR LE DEMANDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61