McFadyen c. Canada (Procureur Général)
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McFadyen c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-10 Référence neutre 2006 CAF 11 Numéro de dossier A-312-05 Contenu de la décision Date : 20060110 Dossier : A-312-05 Référence : 2006 CAF 11 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : NEIL McFADYEN appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2006 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060110 Dossier : A-312-05 Référence : 2006 CAF 11 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : NEIL McFADYEN appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2006) LA JUGE SHARLOW [1] Malgré les observations approfondies de l'appelant, nous sommes tous d'avis que les plaintes présentées par l'appelant en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, ne peuvent être accueillies compte tenu de l'arrêt de la Cour selon lequel les dispositions de la loi se rapportant au remboursement de la TPS ne contreviennent pas à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés : McFadyen c. Canada, [2001] 1 C.T.C. 140, 2001 D.T.C. 5055 (C.A.F), confirmant [2000] 2 C.T.C. 2777 (C.C.I.). Nous estimons qu'il n'y a pas de distinction pertinente entre ces dispositions et les dispositions se rapportant…
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McFadyen c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-10 Référence neutre 2006 CAF 11 Numéro de dossier A-312-05 Contenu de la décision Date : 20060110 Dossier : A-312-05 Référence : 2006 CAF 11 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : NEIL McFADYEN appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2006 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060110 Dossier : A-312-05 Référence : 2006 CAF 11 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : NEIL McFADYEN appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2006) LA JUGE SHARLOW [1] Malgré les observations approfondies de l'appelant, nous sommes tous d'avis que les plaintes présentées par l'appelant en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, ne peuvent être accueillies compte tenu de l'arrêt de la Cour selon lequel les dispositions de la loi se rapportant au remboursement de la TPS ne contreviennent pas à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés : McFadyen c. Canada, [2001] 1 C.T.C. 140, 2001 D.T.C. 5055 (C.A.F), confirmant [2000] 2 C.T.C. 2777 (C.C.I.). Nous estimons qu'il n'y a pas de distinction pertinente entre ces dispositions et les dispositions se rapportant à la ristourne de taxe sur le carburant. Le présent appel sera par conséquent rejeté avec dépens. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Danièle Laberge, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-312-05 INTITULÉ : NEIL MCFADYEN appelant c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 JANVIER 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES ROTHSTEIN, NOËL et SHARLOW PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Neil McFadyen LE DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE Richard Casanova POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Neil McFadyen Ottawa (Ontario) LE DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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2024 CAF 196