2747-7173 Québec Inc. c. Canada (Ministre du revenu national)
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2747-7173 Québec Inc. c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-11 Référence neutre 2002 CAF 62 Numéro de dossier A-485-00 Contenu de la décision Date : 20020211 Dossier : A-485-00 Référence neutre : 2002 CAF 62 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : 2747-7173 Québec Inc., also known as CLIMAN TRANSPORTATION SERVICES REG'D Applicant and THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE and RICHARD LAMONTAGNE Respondents Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 février 2002 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 11 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20020211 Dossier : A-485-00 Référence neutre : 2002 CAF 62 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : 2747-7173 Québec Inc., also known as CLIMAN TRANSPORTATION SERVICES REG'D Applicant and THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE and RICHARD LAMONTAGNE Respondents MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 11 février 2002) LE JUGE NOËL [1] Que le montant calculé à six cents le mille parcouru soit une allocation ou autre chose, il fut payé à l'égard de l'emploi du prestataire au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, DORS/97-33. [2] Puisque par ailleurs le paragraphe 2(3) n'exclut pas ce montant de la notion de rémunération assurable, le juge de la Cour canadienne de l'impôt a eu raison de conclure q…
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2747-7173 Québec Inc. c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-11 Référence neutre 2002 CAF 62 Numéro de dossier A-485-00 Contenu de la décision Date : 20020211 Dossier : A-485-00 Référence neutre : 2002 CAF 62 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : 2747-7173 Québec Inc., also known as CLIMAN TRANSPORTATION SERVICES REG'D Applicant and THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE and RICHARD LAMONTAGNE Respondents Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 février 2002 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 11 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20020211 Dossier : A-485-00 Référence neutre : 2002 CAF 62 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : 2747-7173 Québec Inc., also known as CLIMAN TRANSPORTATION SERVICES REG'D Applicant and THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE and RICHARD LAMONTAGNE Respondents MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 11 février 2002) LE JUGE NOËL [1] Que le montant calculé à six cents le mille parcouru soit une allocation ou autre chose, il fut payé à l'égard de l'emploi du prestataire au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, DORS/97-33. [2] Puisque par ailleurs le paragraphe 2(3) n'exclut pas ce montant de la notion de rémunération assurable, le juge de la Cour canadienne de l'impôt a eu raison de conclure que le montant en question constituait de la rémunération assurable durant la période pendant laquelle ledit règlement était en vigueur. [3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens en faveur du ministre du Revenu national. Monsieur Lamontagne aura droit à ses déboursés. "Marc Noël" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020211 Dossier : A-485-00 Entre : 2747-7173 Québec Inc., also known as CLIMAN TRANSPORTATION SERVICES REG'D Applicant and THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE and RICHARD LAMONTAGNE Respondents MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-485-00 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL INTITULÉ : 2747-7173 Québec Inc., also known as CLIMAN TRANSPORTATION SERVICES REG'D Applicant and THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE and RICHARD LAMONTAGNE Respondents LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 11 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE L'HONORABLE JUGE NOËL, j.c.a. EN DATE DU : 11 février 2002 COMPARUTIONS: Me Normand Laurendeau POUR LA DEMANDERESSE Me Bernard Fontaine/ POUR LE DÉFENDEUR Me Alain Gareau THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE M. Richard Lamontagne POUR LUI-MÊME COMME DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Robinson Sheppard Shapiro Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR Montréal (Québec) THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61