9101-9380 Québec Inc. c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada)
Source text
9101-9380 Québec Inc. c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-07-26 Référence neutre 2006 CF 923 Numéro de dossier T-253-05 Contenu de la décision Date : 20060726 Dossier : T-253-05 Référence : 2006 CF 923 Entre : 9101-9380 QUÉBEC INC. (LES TABACS GALAXY) Demanderesse ET AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA Défenderesse ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Mis en cause ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Mis en cause TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens dus à la partie défenderesse suite au jugement rendu le 23 juin 2005 rejetant la demande de contrôle judiciaire de la demanderesse. [2] Tel que demandé, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre du 17 mai 2006 fixant un échéancier pour la production des représentations écrites. [3] Par conséquent, les honoraires sont fixés au montant de 5 880 $ pour les articles suivants du tarif B : 2 (7 unités), 8 (5 unités), 9 (3 unités X 2 heures), 13 (5 unités), 14 (3 unités X 8 heures) et 26 (2 unités). Le nombre d'unités demandées sous l'article 7 est refusé. Cet article sert à compenser les services rendus en vertu des règles 222 et suivantes visant la communication de documents dans une action. Ici, la défenderesse a reçu compensation pour la préparation de son affidavit sous l'article 2, car celui-ci est inclus au …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
9101-9380 Québec Inc. c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-07-26 Référence neutre 2006 CF 923 Numéro de dossier T-253-05 Contenu de la décision Date : 20060726 Dossier : T-253-05 Référence : 2006 CF 923 Entre : 9101-9380 QUÉBEC INC. (LES TABACS GALAXY) Demanderesse ET AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA Défenderesse ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Mis en cause ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Mis en cause TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens dus à la partie défenderesse suite au jugement rendu le 23 juin 2005 rejetant la demande de contrôle judiciaire de la demanderesse. [2] Tel que demandé, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre du 17 mai 2006 fixant un échéancier pour la production des représentations écrites. [3] Par conséquent, les honoraires sont fixés au montant de 5 880 $ pour les articles suivants du tarif B : 2 (7 unités), 8 (5 unités), 9 (3 unités X 2 heures), 13 (5 unités), 14 (3 unités X 8 heures) et 26 (2 unités). Le nombre d'unités demandées sous l'article 7 est refusé. Cet article sert à compenser les services rendus en vertu des règles 222 et suivantes visant la communication de documents dans une action. Ici, la défenderesse a reçu compensation pour la préparation de son affidavit sous l'article 2, car celui-ci est inclus au dossier qu'elle a produit en vertu de la règle 310. J'ai réduit le nombre d'unités à 2 pour la taxation comme le tout n'a pas été contesté. Pour ce qui est de la demande faite sous l'article 27, celle-ci est refusée faute de justification. [4] Quant aux dépenses encourues dans le cadre de la présente affaire au montant de 1 464,60 $, dont la preuve est établie par affidavit, elles sont accordées telles que demandées. [5] Pour ces motifs, les dépens de la partie défenderesse sont taxés au montant de 7 344,60 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 26IÈME JOUR DE JUILLET 2006 Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1066-05 Entre : 9101-9380 QUÉBEC INC. (LES TABACS GALAXY) Demanderesse ET AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA Défenderesse ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Mis en cause ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Mis en cause TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 26 JUILLET 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Jolicoeur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, St-Pierre Sillery (Québec) pour la partie demanderesse John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61