Carson c. Canada (Procureur général)

Carson c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-12-15
Référence neutre
2004 CAF 431
Numéro de dossier
A-508-03
Contenu de la décision
Date : 20041215
Dossier : A-508-03
Référence : 2004 CAF 431
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GERALDINE CARSON
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 14 décembre 2004
Jugement rendu à Edmonton (Alberta), le 15 décembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
Date : 20041215
Dossier : A-508-03
Référence : 2004 CAF 431
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GERALDINE CARSON
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DÉCARY
[1] L'appelante, qui a travaillé comme professeure, s'est vu refuser des prestations d'assurance-emploi parce qu'elle n'avait pas un nombre d'heures d'emploi assurable suffisant. Selon les paragraphes 7(3) et 7(4) de la Loi sur l'assurance-emploi, elle avait besoin d'au moins 910 heures d'emploi assurable.
[2] Le ministre a déterminé que l'appelante avait 697 heures d'emploi assurable. En appel, un juge de la Cour de l'impôt a établi ce nombre à 853 heures, ce qui était inférieur au nombre minimal requis.
[3] L'appelante reproche principalement au juge de la Cour de l'impôt de ne pas avoir tenu compte d'un nombre d'heures raisonnable de travail qu'elle effectuait chez elle le soir.
[4] La détermination du nombre d'heures d'emploi assurable est une question de fait. Bien que nous éprouvions beaucoup de sympathie pour l'appelante, nous avons les mains liées. Cette conclusion de fait ne peut être modifiée que si elle a été tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans que le tribunal de première instance tienne compte des éléments dont il disposait.
[5] Le juge qui a rendu la décision faisant l'objet du présent appel a agi avec soin et de manière raisonnable. En outre, il s'est montré généreux envers l'appelante. Il a accepté sa preuve en grande partie, tout en tenant compte de tous les faits étayés par des documents contemporains. En fait, le juge a inclus les heures supplémentaires réclamées par l'appelante dans les heures qu'il a attribuées au travail effectué après l'école.
[6] Nous rejetterons donc l'appel sans dépens dans les circonstances.
« Robert Décary »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Marshall Rothstein, juge »
« Je souscris aux présents motifs
Brian Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-508-03
(APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DATÉ DU 16 JUILLET 2003, DOSSIER : 2002-3342(EI))
INTITULÉ : GERALDINE A. CARSON
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 DÉCEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE 15 DÉCEMBRE 2004
COMPARUTIONS :
Geraldine Carson POUR L'APPELANTE
Marta E. Burns POUR L'INTIMÉ
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
Ministère de la Justice POUR L'INTIMÉ
Edmonton (Alberta)