Woo (Succession de) c. Canada (Procureur Général)

Woo (Succession de) c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-11-21
Référence neutre
2001 CFPI 1277
Numéro de dossier
T-1688-01
Contenu de la décision
Date : 20011121
Dossier : T-1688-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1277
ENTRE :
LA SUCCESSION DE YUAN VERCINGETORIX WOO
(ALIAS JEAN-PAUL MARTINEAU)
demanderesse
ET :
GRACE LI XIU WOO
demanderesse
ET :
LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Le 6 novembre 2001, la demanderesse a déposé un avis de requête au Greffe de la Cour fédérale afin que l'intitulé de la cause soit modifié de façon que le procureur général du Canada soit désigné comme défendeur, et afin d'être autorisée à déposer un affidavit complémentaire.
[2] Le défendeur a consenti à l'avis de requête, mais a demandé à la Cour de lui donner la possibilité de déposer des affidavits complémentaires.
[3] La demanderesse a accepté que le défendeur soit autorisé à déposer des affidavits complémentaires.
[4] Le défendeur a aussi demandé à la Cour d'ordonner que les délais prévus aux règles 307 et suivantes recommencent à courir à compter de la date de mon ordonnance.
[5] La demanderesse s'est opposée à cette demande au motif que la procédure serait retardée indûment s'il y était fait droit.
[6] La demanderesse voulait être autorisée à déposer son dossier de demande immédiatement et, évidemment, avant qu'elle puisse prendre connaissance des affidavits complémentaires du défendeur.
[7] J'ai autorisé la demanderesse à déposer son dossier de demande. Je lui ai recommandé de ne pas s'opposer à la demande présentée par le défendeur afin que les délais prévus aux règles 307 et suivantes recommencent à courir à compter de la date de mon ordonnance car cela pourrait lui permettre de prendre connaissance des affidavits complémentaires déposés par le défendeur et ne l'empêcherait pas nécessairement de répondre à ceux-ci.
[8] La demanderesse a insisté sur le fait que des délais additionnels ne devaient pas être accordés et qu'elle n'était pas intéressée par la teneur des affidavits complémentaires du défendeur.
« Max M. Teitelbaum »
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 21 novembre 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20011121
Dossier : T-1688-01
OTTAWA (ONTARIO), LE MERCREDI 21 NOVEMBRE 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE :
LA SUCCESSION DE YUAN VERCINGETORIX WOO
(ALIAS JEAN-PAUL MARTINEAU)
demanderesse
ET :
GRACE LI XIU WOO
demanderesse
ET :
LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS DU CANADA
défendeur
ORDONNANCE
Compte tenu de la requête présentée par la demanderesse afin que l'intitulé de la cause soit modifié et afin d'être autorisée à déposer un affidavit complémentaire, et vu les prétentions des parties,
LA COUR :
ORDONNE que le procureur général du Canada soit désigné comme défendeur dans l'intitulé au lieu du ministre des Anciens combattants;
AUTORISE la demanderesse à signifier et à déposer un affidavit complémentaire en vertu de la règle 312 des Règles de la Cour fédérale (1998). Le défendeur aura 30 jours pour signifier et déposer des affidavits complémentaires;
AUTORISE la demanderesse à signifier et à déposer son dossier en ce jour en vertu de la règle 309 des Règles de la Cour fédérale (1998);
DÉCLARE que la demanderesse ne pourra pas déposer d'autres documents en l'espèce et demander l'autorisation de déposer ces documents en vertu de la règle 312 des Règles de la Cour fédérale (1998), à moins qu'il ne soit démontré à la Cour que des circonstances particulières justifient qu'il en soit autrement.
« Max M. Teitelbaum »
JugeTraduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1688-01
INTITULÉ : La succession de Yuan Vercingetorix Woo et autre
- et -
Le procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 19 novembre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Teitelbaum
DATE DES MOTIFS : Le 21 novembre 2001
COMPARUTIONS :
Grace Li Xiu Woo POUR LA DEMANDERESSE
Éric Lafrenière POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Grace Li Xiu Woo POUR LA DEMANDERESSE
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada