Keay c. Canada

Keay c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-05-27
Référence neutre
2009 CAF 170
Numéro de dossier
A-455-08
Contenu de la décision
Date : 20090527
Dossier : A-455-08
Référence : 2009 CAF 170
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
DENNIS A. KEAY
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 26 mai 2009
Jugement rendu à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE TRUDEL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
Date : 20090527
Dossier : A-455-08
Référence : 2009 CAF 170
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
DENNIS A. KEAY
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE TRUDEL
[1] Lors du calcul du revenu tiré de son entreprise pour l’année d’imposition 2004, l’appelant s’est prévalu d’une déduction pour les frais juridiques qu’il avait engagés durant la période allant d’avril 2002 à septembre 2004 à l’occasion de l’instance de divorce introduite par sa conjointe de l’époque. En 2007, le ministre a établi une nouvelle cotisation à l’endroit de l’appelant pour les années d’imposition 2003 et 2004 et a refusé cette déduction. L’appelant a interjeté appel des décisions du ministre devant la Cour canadienne de l’impôt.
[2] Le juge Webb (le juge) a rejeté l’appel (Keay c. La Reine, 2008 CCI 481) des nouvelles cotisations établies par le ministre au motif que l’appelant n’avait pas établi que les frais juridiques en question avaient été engagés principalement en vue de tirer un revenu, comme l’exige le paragraphe 18(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch.1 (5e suppl.), d’où le présent appel.
[3] Compte tenu du dossier qui nous a été soumis, je ne suis pas persuadée que le juge a commis une erreur manifeste et dominante qui justifierait l’intervention de notre Cour. Compte tenu du témoignage de l’appelant, de la preuve documentaire et des arguments des parties, il était loisible au juge de conclure comme il l’a fait
[4] L’appel sera donc rejeté mais, vu les circonstances, sans frais.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
« Je suis d’accord
Marc Nadon, j.c.a. »
« Je suis d’accord
J.D. Pelletier, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-455-08
INTITULÉ : DENNIS A. KEAY c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 26 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE TRUDEL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 27 mai 2009
COMPARUTIONS :
Dennis A. Keay
pour son propre compte
Sandra L. Doucette
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE