Connolly c. Société canadienne des postes
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Connolly c. Société canadienne des postes Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-29 Référence neutre 2002 CAF 50 Numéro de dossier A-800-00 Contenu de la décision Date : 20020129 Dossier : A-800-00 HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE), LE 29 JANVIER 2002 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : JOHN E. CONNOLLY appelant et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES ET LE PRÉSIDENT, ANDRÉ OUELETTE défendeurs JUGEMENT L'appel est rejeté. « Alice DESJARDINS » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. Date : 20020129 Dossier : A-800-00 Référence neutre : 2002 CAF 50 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : JOHN E. CONNOLLY appelant et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES ET LE PRÉSIDENT, ANDRÉ OUELETTE défendeurs Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 janvier 2002 Jugement prononcé à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 janvier 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20020129 Dossier : A-800-00 Référence neutre : 2002 CAF 50 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : JOHN E. CONNOLLY appelant et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES ET LE PRÉSIDENT, ANDRÉ OUELETTE défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Motifs prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 janvier 2002) LE JUGE NOËL [1] Il s'agit d'un appel d'une décision par laquelle le juge MacKay a rejeté la demande de l'appelant, demande introduite en vertu de l'article 4…
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Connolly c. Société canadienne des postes Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-29 Référence neutre 2002 CAF 50 Numéro de dossier A-800-00 Contenu de la décision Date : 20020129 Dossier : A-800-00 HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE), LE 29 JANVIER 2002 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : JOHN E. CONNOLLY appelant et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES ET LE PRÉSIDENT, ANDRÉ OUELETTE défendeurs JUGEMENT L'appel est rejeté. « Alice DESJARDINS » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. Date : 20020129 Dossier : A-800-00 Référence neutre : 2002 CAF 50 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : JOHN E. CONNOLLY appelant et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES ET LE PRÉSIDENT, ANDRÉ OUELETTE défendeurs Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 janvier 2002 Jugement prononcé à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 janvier 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20020129 Dossier : A-800-00 Référence neutre : 2002 CAF 50 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : JOHN E. CONNOLLY appelant et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES ET LE PRÉSIDENT, ANDRÉ OUELETTE défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Motifs prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 janvier 2002) LE JUGE NOËL [1] Il s'agit d'un appel d'une décision par laquelle le juge MacKay a rejeté la demande de l'appelant, demande introduite en vertu de l'article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21 (la Loi). [2] Le juge MacKay a rejeté la demande au motif que la Cour n'a compétence ni pour réviser les refus répétés de Postes Canada de communiquer des renseignements qui ont été demandés ni pour ordonner un redressement si les renseignements en question ont finalement été communiqués, comme ce fut le cas en l'espèce. [3] L'appelant ne conteste pas la conclusion du juge MacKay. Il soutient plutôt que la Loi doit être modifiée afin de permettre à la Cour de réviser la façon dont les institutions gouvernementales répondent aux demandes de renseignements et d'accorder la réparation appropriée en cas de faute de l'institution. [4] Cette question, comme nous avons essayé de l'expliquer au demandeur à l'audience, relève du Parlement et ne peut pas faire l'objet d'une audience devant la Cour d'appel fédérale. [5] L'appel sera rejeté. « Marc NOËL » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-800-00 APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 NOVEMBRE 2000 PAR LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER T-1593-99 INTITULÉ : JOHN E. CONNOLLY c. LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES ET LE PRÉSIDENT, ANDRÉ OUELLETTE LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse) DATE DE L'AUDIENCE : le 19 janvier 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : le juge Desjardins le juge Rothstein le juge Noël MOTIFS PRONONCÉS PAR : le juge Noël COMPARUTIONS : M. John E. Connolly AGISSANT EN SON PROPRE NOM M. David A. Mombourquette POUR LES DÉFENDEURS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. John E. Connolly AGISSANT EN SON PROPRE NOM Dartmouth (Nouvelle-Écosse) Cox Hansen O'Reilly Matheson POUR LES DÉFENDEURS Halifax (Nouvelle-Écosse)
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