AstraZeneca AB c. Apotex Inc.

AstraZeneca AB c. Apotex Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-06-09
Référence neutre
2004 CAF 224
Numéro de dossier
A-29-04
Contenu de la décision
Date : 20040609
Dossier : A-29-04
Référence : 2004 CAF 224
CORAM : LE JUGE LINDEN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ASTRAZENECA AB et
ASTRAZENECA CANADA INC.
appelantes
(demanderesses)
et
APOTEX INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
(défendeurs)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 juin 2004
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 juin 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20040609
Dossier : A-29-04
Référence : 2004 CAF 224
CORAM : LE JUGE LINDEN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ASTRAZENECA AB et
ASTRAZENECA CANADA INC.
appelantes
(demanderesses)
et
APOTEX INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
(défendeurs)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 juin 2004)
LA JUGE SHARLOW
[1] Ayant entendu les arguments et lu les observations des deux parties, nous ne sommes pas convaincus qu'il existe quelque motif que ce soit permettant de distinguer la présente affaire des arrêts Merck Frosst Canada Inc. et al. c. Apotex et al. (1999), 240 N.R. 195 (C.A.F.), Pfizer Canada Inc. c. Nu-Pharm Inc.; Pfizer Canada Inc. c. Apotex Inc. (2001), 11 C.P.R. (4th) 245 (C.A.F.), Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. c. Rhoxalpharma Inc. (2001), 16 C.P.R. (4th) 188 (C.A.F.) et Novartis AG c. Apotex Inc. (2002), 22 C.P.R. (4th) 450 (C.A.F.). Nous sommes convaincus que le présent appel est théorique et qu'il n'y a aucun motif valable qui permette d'entendre celui-ci malgré son caractère théorique.
[2] La présente requête visant à obtenir le rejet de l'appel devrait être accueillie avec dépens.
« Karen R. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-29-04
INTITULÉ : ASTRAZENECA AB et
ASTRAZENECA CANADA INC.
c.
APOTEX INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 JUIN 2004
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, SHARLOW ET MALONE)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Gunars Gaikis POUR LES APPELANTES
Kavita Ramamoorthy
Andrew Brodkin POUR L'INTIMÉE,
APOTEX INC.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Smart & Biggar LLP POUR LES APPELANTES
Toronto (Ontario)
Goodmans LLP POUR L'INTIMÉE,
Toronto (Ontario) APOTEX INC.