Montréal (Ville) c. Administration portuaire de Montréal
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Montréal (Ville) c. Administration portuaire de Montréal Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-02-23 Référence neutre 2006 CF 249 Numéro de dossier T-877-05 Contenu de la décision Date : 20060223 Dossier : T-877-05 Référence : 2006 CF 249 Entre : VILLE DE MONTRÉAL Demanderesse ET ADMINISTRATION PORTUAIRE DE MONTRÉAL Défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens suite au jugement rendu le 29 juillet 2005 ordonnant la radiation de la déclaration d'action de la Ville de Montréal. À la demande de la partie défenderesse, le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties. [2] Après en avoir pris connaissance, les honoraires sont accordés au montant de 1 518,33 $ (1 320 $ plus TPS/TVQ) pour les articles 5 (7 unités) et 26 (4 unités) du tarif B. À la lumière des représentations de la défenderesse, nous maintenons le nombre d'unités demandées sous l'article 5 en raison du volume de travail nécessité par la préparation de la requête en radiation d'action incluant les documents en réponse. À la suggestion de la demanderesse, nous allouons 4 unités pour la taxation des dépens car il s'agit d'une procédure relativement peu complexe. [3] D'autre part, toutes les dépenses engagées dans cette affaire sont allouées au montant de 366,76 $ étant prouvées par affidavit et non contestées. [4] En conclusion, les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués au montant de 1 8…
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Montréal (Ville) c. Administration portuaire de Montréal Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-02-23 Référence neutre 2006 CF 249 Numéro de dossier T-877-05 Contenu de la décision Date : 20060223 Dossier : T-877-05 Référence : 2006 CF 249 Entre : VILLE DE MONTRÉAL Demanderesse ET ADMINISTRATION PORTUAIRE DE MONTRÉAL Défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens suite au jugement rendu le 29 juillet 2005 ordonnant la radiation de la déclaration d'action de la Ville de Montréal. À la demande de la partie défenderesse, le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties. [2] Après en avoir pris connaissance, les honoraires sont accordés au montant de 1 518,33 $ (1 320 $ plus TPS/TVQ) pour les articles 5 (7 unités) et 26 (4 unités) du tarif B. À la lumière des représentations de la défenderesse, nous maintenons le nombre d'unités demandées sous l'article 5 en raison du volume de travail nécessité par la préparation de la requête en radiation d'action incluant les documents en réponse. À la suggestion de la demanderesse, nous allouons 4 unités pour la taxation des dépens car il s'agit d'une procédure relativement peu complexe. [3] D'autre part, toutes les dépenses engagées dans cette affaire sont allouées au montant de 366,76 $ étant prouvées par affidavit et non contestées. [4] En conclusion, les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués au montant de 1 885,09 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 23E JOUR DE FÉVRIER 2006. Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR: T-877-05 Entre : VILLE DE MONTRÉAL demanderesse ET ADMINISTRATION PORTUAIRE DE MONTRÉAL défenderesse TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 23 FÉVRIER 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Brunet, Lamarre Montréal (Québec) pour la partie demanderesse DeGrandpré Chait Montréal (Québec) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61