Dekalb Canada Inc. c. Agriculture and Agri Food Canada
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Dekalb Canada Inc. c. Agriculture and Agri Food Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-04-17 Référence neutre 2002 CAF 142 Numéro de dossier A-665-99 Contenu de la décision Date: 20020417 Dossier: A-665-99 Référence: 2002 CAF 142 ENTRE: DEKALB CANADA INC. Appelante - et- AGRICULTURE AND AGRI-FOOD CANADA Intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Il s'agit d'un appel d'une décision de la section de première instance qui fut rejetée avec dépens le 8 janvier 2001. [2] Le procureur de l'intimée, Me Claude Morissette, déposait son mémoire de frais le 12 octobre 2001 et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. En l'absence de représentations écrites de l'appelante dans les délais prévus nous procéderons à la taxation du mémoire de l'intimée. [3] L'avocat de l'intimée réclame l'indemnisation des honoraires suivants: article 19 5 unités article 22a) 2 unités article 25 1 unité article 26 4 unités [4] Ces réclamations me paraissent raisonnables dans les circonstances et seront accordées. [5] Les frais d'imprimerie, de signification et de déplacement s'élèvent à 789,69$. Ces frais seront accordés puisqu'ils ont été prouvés à l'affidavit de Madame Lynne Lasalle. [6] Les frais de l'intimée sont donc taxés et alloués aux montants de 1 430,00$ pour les honoraires et de 789,69$ pour les déboursés. Un certificat sera émis pour la somme de 2 219,69$. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 17 avril…
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Dekalb Canada Inc. c. Agriculture and Agri Food Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-04-17 Référence neutre 2002 CAF 142 Numéro de dossier A-665-99 Contenu de la décision Date: 20020417 Dossier: A-665-99 Référence: 2002 CAF 142 ENTRE: DEKALB CANADA INC. Appelante - et- AGRICULTURE AND AGRI-FOOD CANADA Intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Il s'agit d'un appel d'une décision de la section de première instance qui fut rejetée avec dépens le 8 janvier 2001. [2] Le procureur de l'intimée, Me Claude Morissette, déposait son mémoire de frais le 12 octobre 2001 et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. En l'absence de représentations écrites de l'appelante dans les délais prévus nous procéderons à la taxation du mémoire de l'intimée. [3] L'avocat de l'intimée réclame l'indemnisation des honoraires suivants: article 19 5 unités article 22a) 2 unités article 25 1 unité article 26 4 unités [4] Ces réclamations me paraissent raisonnables dans les circonstances et seront accordées. [5] Les frais d'imprimerie, de signification et de déplacement s'élèvent à 789,69$. Ces frais seront accordés puisqu'ils ont été prouvés à l'affidavit de Madame Lynne Lasalle. [6] Les frais de l'intimée sont donc taxés et alloués aux montants de 1 430,00$ pour les honoraires et de 789,69$ pour les déboursés. Un certificat sera émis pour la somme de 2 219,69$. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 17 avril 2002 François Pilon Officier taxateur COUR D'APPEL FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: A-665-99 ENTRE: DEKALB CANADA INC. Appelante -et- AGRICULTURE AND AGRI-FOOD CANADA Intimée TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse DATE DES MOTIFS: le 17 avril 2002 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Brouillette Charpentier Fortin Montréal (Québec) pour l'appelante Morris Rosenberg Sous Procureur Général du Canada Ottawa (Ontario) pour l'intimée
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61