Rodriguez Quintero c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Rodriguez Quintero c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2022-11-25
Référence neutre
2022 CF 1618
Numéro de dossier
IMM-6386-21
Contenu de la décision
Date : 20221125
Dossier : IMM-6386-21
Référence : 2022 CF 1618
[TRADUCTION FRANÇAISE]
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), le 25 novembre 2022
En présence de madame la juge Heneghan
ENTRE :
DAMASO MILAGRO RODRIGUEZ QUINTERO
BRENDA YADIRA GONZALEZ OSORIO
SANTIAGO JESUS RODRIGUEZ GONZALEZ
LUCIANA RODRIGUEZ GONZALEZ
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] M. Damaso Milagro Rodriguez Quintero (le demandeur principal), sa conjointe de fait, Mme Brenda Yadira Gonzalez Osorio, et leurs enfants mineurs, Santiago Jesus Rodriguez Gonzalez et Luciana Rodriguez Gonzalez (collectivement, les demandeurs), sollicitent le contrôle judiciaire d’une décision de la Section de la protection des réfugiés (la SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Dans cette décision, datée du 20 août 2021, la SPR a conclu que les demandeurs ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention ni des personnes à protéger aux termes de l’article 96 et du paragraphe 97(1), respectivement, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27.
[2] Les demandeurs sont des citoyens de la Colombie. Ils ont demandé l’asile sur la base de la crainte alléguée du demandeur principal d’être persécuté par les Aigles noirs, une organisation paramilitaire, en raison de ses activités de soutien à la campagne présidentielle de Gustavo Petro en 2018.
[3] La SPR a rejeté la demande d’asile des demandeurs pour des motifs de crédibilité. Elle a conclu que les éléments de preuve n’étaient pas crédibles à plusieurs égards, y compris en ce qui a trait au rôle du demandeur principal en tant que leader social et à son travail dans le cadre de la campagne présidentielle de Gustavo Petro en 2018.
[4] Les demandeurs soutiennent que les conclusions en matière de crédibilité de la SPR sont déraisonnables, ce qui rend la décision déraisonnable.
[5] Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le défendeur) fait valoir que la décision est raisonnable.
[6] La décision de la SPR est susceptible de contrôle selon la norme de la décision raisonnable, suivant l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, [2019] 4 RCS 653.
[7] Dans son examen du caractère raisonnable, la Cour doit se demander si la décision faisant l’objet du contrôle « possède les caractéristiques d’une décision raisonnable, soit la justification, la transparence et l’intelligibilité, et si la décision est justifiée au regard des contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui ont une incidence sur celle-ci » : voir Vavilov, précité, au para 99.
[8] Je souscris aux observations du défendeur selon lesquelles les demandeurs invitent effectivement notre Cour à soupeser à nouveau les éléments de preuve présentés à la SPR. Ce n’est pas le rôle d’une cour dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
[9] La SPR a traité la demande d’asile du demandeur principal et a examiné son statut de leader social et de partisan actif d’un candidat à l’élection présidentielle de 2018. Elle a conclu que les éléments de preuve qu’il avait présentés étaient en grande partie non crédibles.
[10] L’évaluation de la crédibilité est au cœur du mandat de la SPR. Je m’en rapporte à l’arrêt Canada (Procureur général) c Ward, [1993] 2 RCS 689, aux pages 724 et 725.
[11] Les conclusions en matière de crédibilité sont raisonnables et rien ne justifie l’intervention de la Cour.
[12] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Il n’y a aucune question à certifier.
JUGEMENT dans le dossier IMM-6386-21
LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n’y a aucune question à certifier.
« E. Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Blain McIntosh
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-6386-21
INTITULÉ :
DAMASO MILAGRO RODRIGUEZ QUINTERO BRENDA YADIRA GONZALEZ OSORIO SANTIAGO JESUS RODRIGUEZ GONZALEZ LUCIANA RODRIGUEZ GONZALEZ c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
AUDIENCE TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE ENTRE ST. JOHN’S (TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR) ET TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 5 OCTOBRE 2022
JUGEMENT ET MOTIFS :
LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS :
LE 25 NOVEMBRE 2022
COMPARUTIONS :
Terry S. Guerriero
POUR LES DEMANDEURS
Nicola Shahbaz
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Terry S. Guerriero
Avocat
London (Ontario)
POUR LES DEMANDEURS
Procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR