Khan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Khan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-01-06
Référence neutre
2004 CF 6
Numéro de dossier
IMM-5030-03
Contenu de la décision
Date : 20040106
Dossier : IMM-5030-03
Référence : 2004 CF 6
Ottawa (Ontario), le 6 janvier 2004
EN PRÉSENCE DE L'HONORABLE SIMON NOËL, JUGE
ENTRE :
ANISUL HOQ KHAN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La Cour est saisie d'une requête présentée par le demandeur conformément à l'article 369 des Règles de la Cour fédérale (1998) en vue d'obtenir le réexamen, en vertu des articles 397 et 399 des Règles, de l'ordonnance en date du 30 octobre 2003 par laquelle a été rejetée la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une instance en contrôle judiciaire de la décision rendue le 11 juin 2003 par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Aucune question de prorogation de délai ne se pose, étant donné que l'avocat du demandeur n'a reçu l'ordonnance que le 24 novembre 2003.
[2] J'ai examiné tous les documents (y compris la décision de la Section de la protection des réfugiés), ainsi que toutes les observations écrites soumises tant à la première étape qu'à celle du réexamen.
[3] La requête en réexamen ne sera pas accueillie parce que j'avais à ma disposition toutes les pièces et toutes les notes de service soumises par les deux parties lors de la première étape et que je n'ai oublié ni omis d'examiner aucun des arguments présentés.
[4] Il ressort à l'évidence d'une lecture attentive de la décision du 11 juin 2003 de la Section de la protection des réfugiés que la crédibilité du demandeur posait un sérieux problème. Il suffit de citer quelques extraits de la page 2 de la décision pour illustrer cette conclusion :
[TRADUCTION] « Pendant tout son témoignage, le demandeur a répondu de façon évasive aux questions et est demeuré vague au sujet de ses activités au sein de la Ligue Awami [...] il a réussi à entrer et à sortir du Bangladesh pour se rendre en Malaisie et en Espagne sans aucune difficulté et il est rentré dans son pays où il craignait d'être persécuté [...] c'est étonnant [...] Ses réponses étaient vagues, générales et superficielles [...] Il a éludé la question et a répondu que le chaos régnait dans le pays et qu'il y avait des grèves [...]
Lorsqu'on la lit dans son ensemble, on trouve dans la décision des exemples précis illustrant le manque de crédibilité de la demande du demandeur et comme la décision est complète, il est facile pour le lecteur de suivre le fil du raisonnement du tribunal. Qui plus est, les autres conclusions tirées au sujet de l'inclusion constituaient des facteurs importants qui ont amené le tribunal à rendre cette décision.
[5] J'étais et je suis toujours d'avis que la décision rendue par le tribunal au sujet de l'inclusion était raisonnable. Les arguments relatifs à l'exclusion sont relégués au second plan étant donné que les faits de l'espèce m'amènent à conclure qu'une décision fondée sur l'inclusion serait confirmée si elle faisait l'objet d'un contrôle judiciaire (voir la décision Moreno c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [1994] 1 C.F. 298).
LA COUR ORDONNE :
La requête en réexamen est rejetée sans frais.
« Simon Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5030-03
INTITULÉ : ANISUL HOQ KHAN c. MCI
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE SIMON NOËL
DATE DES MOTIFS : LE 6 JANVIER 2004
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Jean-Michel Montbriand
pour le demandeur
Ian Demers
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jean-Michel Montbriand
Montréal (Québec)
H3G 1J1
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ministère fédéral de la Justice
Complexe Guy-Favreau
Montréal (Québec)
H2Z 1X4
pour le défendeur