Valon Kone Brunette Ltd. c. Realsearch Inc
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Valon Kone Brunette Ltd. c. Realsearch Inc Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-11-12 Référence neutre 2009 CAF 327 Numéro de dossier A-103-09 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091112 Dossier : A-103-09 Référence : 2009 CAF 327 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : VALON KONE BRUNETTE LTD. et BDR MACHINERY LTD. appelants et REALSEARCH INC. et DINGWELL’S MACHINERY & SUPPLY LTD. intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 novembre 2009. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 novembre 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091112 Dossier : A-103-09 Référence : 2009 CAF 327 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : VALON KONE BRUNETTE LTD. et BDR MACHINERY LTD. appelants et REALSEARCH INC. et DINGWELL’S MACHINERY & SUPPLY LTD. intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 novembre 2009) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes tous d’avis que les appelants ne se sont pas acquittés du fardeau de démonter que l’ordonnance frappée d’appel constituerait un cas « où un pouvoir discrétionnaire judiciaire a manifestement été mal exercé » tel qu’énoncé dans l’arrêt L’Hirondelle c. Canada, 2001 CAF 399, au paragraphe 4. [2] Des éléments de preuve permettaient d’appuyer la conclusion du juge voulant que Realsearch Inc…
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Valon Kone Brunette Ltd. c. Realsearch Inc Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-11-12 Référence neutre 2009 CAF 327 Numéro de dossier A-103-09 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091112 Dossier : A-103-09 Référence : 2009 CAF 327 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : VALON KONE BRUNETTE LTD. et BDR MACHINERY LTD. appelants et REALSEARCH INC. et DINGWELL’S MACHINERY & SUPPLY LTD. intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 novembre 2009. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 novembre 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091112 Dossier : A-103-09 Référence : 2009 CAF 327 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : VALON KONE BRUNETTE LTD. et BDR MACHINERY LTD. appelants et REALSEARCH INC. et DINGWELL’S MACHINERY & SUPPLY LTD. intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 novembre 2009) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes tous d’avis que les appelants ne se sont pas acquittés du fardeau de démonter que l’ordonnance frappée d’appel constituerait un cas « où un pouvoir discrétionnaire judiciaire a manifestement été mal exercé » tel qu’énoncé dans l’arrêt L’Hirondelle c. Canada, 2001 CAF 399, au paragraphe 4. [2] Des éléments de preuve permettaient d’appuyer la conclusion du juge voulant que Realsearch Inc. disposait d’actifs suffisants pour couvrir le montant des dépens réclamé. Nous estimons également que le juge n’a pas tenu compte de l’actif de Dingwall’s Machinery and Supply Ltd. [3] Par conséquent, rien ne justifie notre intervention. L’appel devrait être rejeté avec dépens. « J.D. Denis Pelletier » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-103-09 (APPEL D’UNE ORDONNANCE MODIFIÉE DU JUGE SIMON NOËL EN DATE DU 16 FÉVRIER 2009, DANS LE DOSSIER T-1300-02) INTITULÉ : VALON KONE BRUNETTE LTD. et BDR MACHINERY LTD. c. REALSEARCH INC. et DINGWELL’S MACHINERY & SUPPLY LTD. LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 12 novembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES NADON, PELLETIER et TRUDEL) PRONONCÉ À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Michael Crinson/Geoffrey Mowatt POUR LES APPELANTS David W. Aitken POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Dimock Stratton LLP Toronto (Ontario) POUR LES APPELANTS Osler, Hoskin & Harcourt LLP Ottawa (Ontario) POUR LES INTIMÉS
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