Fabrikant c. Canada
Source text
Fabrikant c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-09-12 Référence neutre 2013 CAF 212 Numéro de dossier A-26-13 Contenu de la décision Date : 20130912 Dossier : A-26-13 Référence : 2013 CAF 212 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : V.I. FABRIKANT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013 Jugement prononcé à l’audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20130912 Dossier : A-26-13 Référence : 2013 CAF 212 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : V.I. FABRIKANT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013) LE JUGE NOËL La requête visant à autoriser la présentation de nouveaux éléments de preuve afin d’établir que le Service correctionnel du Canada est en mesure de fournir un deuxième parka à l’appelant est accueillie, et l’appel de l’ordonnance interlocutoire de la Cour fédérale est rejeté avec dépens, aucune erreur dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la juge de la Cour fédérale n’ayant été démontrée. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DoSSIER : A-26-13 (APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Fabrikant c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-09-12 Référence neutre 2013 CAF 212 Numéro de dossier A-26-13 Contenu de la décision Date : 20130912 Dossier : A-26-13 Référence : 2013 CAF 212 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : V.I. FABRIKANT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013 Jugement prononcé à l’audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20130912 Dossier : A-26-13 Référence : 2013 CAF 212 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : V.I. FABRIKANT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013) LE JUGE NOËL La requête visant à autoriser la présentation de nouveaux éléments de preuve afin d’établir que le Service correctionnel du Canada est en mesure de fournir un deuxième parka à l’appelant est accueillie, et l’appel de l’ordonnance interlocutoire de la Cour fédérale est rejeté avec dépens, aucune erreur dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la juge de la Cour fédérale n’ayant été démontrée. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DoSSIER : A-26-13 (APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE 19 DÉCEMBRE 2012 PAR LA JUGE BÉDARD DANS LE DOSSIER T-1764-12) INTITULÉ : V.I. FABRIKANT c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : MontrÉal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 12 SEPTEMBRE 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Valery Fabrikant POUR L’APPELANT (POUR SON PROPRE COMPTE) Pascale-Catherine Guay POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : William F. Pentney Sous-procureur général du Canada POUR LES INTIMÉS
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61