Sauve c. Canada
Source text
Sauve c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-17 Référence neutre 2001 CAF 307 Numéro de dossier A-393-00 Contenu de la décision Date : 20011017 Dossier : A-393-00 Référence neutre : 2001 CAF 307 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : GARY SAUVE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 17 octobre 2001. Jugement rendu à l'audience tenue à Ottawa (Ontario) le 17 octobre 2001. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW Date : 20011017 Dossier : A-393-00 Référence neutre : 2001 CAF 307 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : GARY SAUVE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience tenue le 17 octobre 2001) LE JUGE SHARLOW [1] Considérant le défaut injustifié de l'appelant de se conformer à l'ordonnance de M. le juge Dubé rendue le 3 novembre 1999, après le premier examen de l'état de l'instance, il n'y a pas lieu d'intervenir dans la décision discrétionnaire de M. le juge McKeown de rejeter l'action, après le deuxième examen de l'état de l'instance entrepris le 30 mars 2000. L'appel sera rejeté avec dépens. « K. Sharlow » JUGE Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-393-00 INTITULÉ : GARY SAUVE c. LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 OCTOBRE 2001 MOT…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Sauve c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-17 Référence neutre 2001 CAF 307 Numéro de dossier A-393-00 Contenu de la décision Date : 20011017 Dossier : A-393-00 Référence neutre : 2001 CAF 307 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : GARY SAUVE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 17 octobre 2001. Jugement rendu à l'audience tenue à Ottawa (Ontario) le 17 octobre 2001. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW Date : 20011017 Dossier : A-393-00 Référence neutre : 2001 CAF 307 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : GARY SAUVE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience tenue le 17 octobre 2001) LE JUGE SHARLOW [1] Considérant le défaut injustifié de l'appelant de se conformer à l'ordonnance de M. le juge Dubé rendue le 3 novembre 1999, après le premier examen de l'état de l'instance, il n'y a pas lieu d'intervenir dans la décision discrétionnaire de M. le juge McKeown de rejeter l'action, après le deuxième examen de l'état de l'instance entrepris le 30 mars 2000. L'appel sera rejeté avec dépens. « K. Sharlow » JUGE Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-393-00 INTITULÉ : GARY SAUVE c. LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 OCTOBRE 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : MADAME LE JUGE SHARLOW DATE DES MOTIFS : LE 17 OCTOBRE 2001 COMPARUTIONS : M. Eric R. Williams POUR L'APPELANT Mme Anne Turley POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Williams, McEnery & Davis POUR L'APPELANT Ottawa (Ontario) M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196