Landry c. Canada
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Landry c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-27 Référence neutre 2009 CAF 174 Numéro de dossier A-417-07 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090527 Dossier : A-417-07 Référence : 2009 CAF 174 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : PHILLIP L. LANDRY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 mai 2009 Jugement prononcé à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 mai 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090527 Dossier : A-417-07 Référence : 2009 CAF 174 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : PHILLIP L. LANDRY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse) le 27 mai 2009) LE JUGE PELLETIER [1] Pour décider si l’allocation que l’appelant avait reçue en remboursement des frais qu’il avait engagés pour utiliser ses véhicules était raisonnable, le juge de la Cour de l’impôt est parti du principe que le nombre total de kilomètres effectués par les véhicules de l’appelant au cours de chacune des années en question s’élevait à 72 000 kilomètres. L’appelant conteste cette conclusion, soutenant que le chiffre exact se rapproche plutôt de 53 000 kilomètres. [2] Au paragraphe 12 de ses motifs, le juge de la Cour de l’impôt explique que l’appela…
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Landry c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-27 Référence neutre 2009 CAF 174 Numéro de dossier A-417-07 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090527 Dossier : A-417-07 Référence : 2009 CAF 174 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : PHILLIP L. LANDRY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 mai 2009 Jugement prononcé à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 mai 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090527 Dossier : A-417-07 Référence : 2009 CAF 174 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : PHILLIP L. LANDRY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse) le 27 mai 2009) LE JUGE PELLETIER [1] Pour décider si l’allocation que l’appelant avait reçue en remboursement des frais qu’il avait engagés pour utiliser ses véhicules était raisonnable, le juge de la Cour de l’impôt est parti du principe que le nombre total de kilomètres effectués par les véhicules de l’appelant au cours de chacune des années en question s’élevait à 72 000 kilomètres. L’appelant conteste cette conclusion, soutenant que le chiffre exact se rapproche plutôt de 53 000 kilomètres. [2] Au paragraphe 12 de ses motifs, le juge de la Cour de l’impôt explique que l’appelant « n’avait pas de documents ou de renseignements précis » à l’appui de sa position quant au nombre de kilomètres effectués. Il a donc retenu le calcul effectué par l’agent des appels. Les tentatives faites par l’appelant pour soumettre à la Cour de nouveaux éléments de preuve sous forme d’affidavit au sujet de l’usage de ses véhicules ont échoué. L’appel doit donc être tranché en fonction de la preuve soumise au juge de la Cour de l’impôt. [3] Compte tenu du dossier dont disposait le juge de la Cour de l’impôt, nous ne décelons aucune erreur qui justifierait notre intervention. [4] L’appel sera rejeté avec dépens. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-417-07 APPEL D’UNE ORDONNANCE PRONONCÉE PAR LE JUGE WEBB DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DANS LE DOSSIER 2006-2893(IT)I. INTITULÉ : PHILLIP L. LANDRY c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse) DATE DE L’AUDIENCE : Le 27 mai 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES NADON, PELLETIER ET TRUDEL) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Phillip L. Landry (pour son propre compte) APPELANT Amy Kendell POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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2024 CAF 196