Morin c. Canada (Procureur Général)
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Morin c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-03-07 Référence neutre 2006 CAF 94 Numéro de dossier A-625-05 Contenu de la décision Date : 20060307 Dossier : A-625-05 Référence : 2006 CAF 94 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : SERGE MORIN demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et CENTRE DES RESSOURCES HUMAINES DU CNAADA et LES ENTREPRISES KIEWITT LTÉE défendeurs Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 7 mars 2006. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON Date : 20060307 Dossier : A-625-05 Référence : 2006 CAF xx CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : SERGE MORIN demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et CENTRE DES RESSOURCES HUMAINES DU CNAADA et LES ENTREPRISES KIEWITT LTÉE défendeurs MOTIFS DE L'ORDONNANCE [1] La Cour est saisie d'une requête qui vise à obtenir le rejet préliminaire de la demande de contrôle judiciaire au motif qu'elle ne révèle aucune cause d'action, et qu'elle constitue à ce titre un abus de procédure. [2] Je suis d'avis que cette Cour est sans compétence pour entendre la demande et qu'il y a donc lieu d'y mettre fin à ce stade préliminaire. En effet, comme l'explique le Juge-arbitre, le demandeur n'en n'a pas appelé de la décision initiale du Conseil arbitral. Le Commission avait porté cette décision en appel, mais l'appel fut depuis retiré, de sorte q…
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Morin c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-03-07 Référence neutre 2006 CAF 94 Numéro de dossier A-625-05 Contenu de la décision Date : 20060307 Dossier : A-625-05 Référence : 2006 CAF 94 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : SERGE MORIN demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et CENTRE DES RESSOURCES HUMAINES DU CNAADA et LES ENTREPRISES KIEWITT LTÉE défendeurs Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 7 mars 2006. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON Date : 20060307 Dossier : A-625-05 Référence : 2006 CAF xx CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : SERGE MORIN demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et CENTRE DES RESSOURCES HUMAINES DU CNAADA et LES ENTREPRISES KIEWITT LTÉE défendeurs MOTIFS DE L'ORDONNANCE [1] La Cour est saisie d'une requête qui vise à obtenir le rejet préliminaire de la demande de contrôle judiciaire au motif qu'elle ne révèle aucune cause d'action, et qu'elle constitue à ce titre un abus de procédure. [2] Je suis d'avis que cette Cour est sans compétence pour entendre la demande et qu'il y a donc lieu d'y mettre fin à ce stade préliminaire. En effet, comme l'explique le Juge-arbitre, le demandeur n'en n'a pas appelé de la décision initiale du Conseil arbitral. Le Commission avait porté cette décision en appel, mais l'appel fut depuis retiré, de sorte que la décision du Conseil arbitral est finale. [3] La demande de contrôle judiciaire étant sans objet, il y a lieu d'y mettre fin et, en conséquence, elle sera rejetée. « M. Noël » j.c.a. « Je suis d'accord. Robert Décary j.c.a. » « Je suis d'accord. M. Nadon j.c.a. » COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-625-05 INTITULÉ : Serge Morin c. P.G.C. et al. REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : le 7 mars 2006 OBSERVATIONS ÉCRITES: M. Serge Morin (se représentant seul) POUR LE DEMANDEUR Me. Pauline Leroux POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: John H. Sims, c.r. Sous-procureur general du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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