Barro c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Barro c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-09-22
Référence neutre
2005 CF 1304
Numéro de dossier
IMM-2186-05
Contenu de la décision
Date : 20050922
Dossier : IMM-2186-05
Référence : 2005 CF 1304
Toronto (Ontario), le 22 septembre 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
JERONIMO JAVIER CASAS BARRO
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] En l'espèce, le demandeur a été attaqué par des membres de la police judiciaire au Mexique parce qu'il avait été témoin de leur participation à une transaction où il s'agissait apparemment de drogue. Le demandeur a signalé l'incident à la police, qui a préparé un rapport. D'une manière ou d'une autre, le rapport a été porté à la connaissance des agresseurs en question; en effet, le jour suivant celui où le rapport a été dressé, la mère du demandeur a reçu une menace de mort visant le demandeur en guise de représailles. Le dossier a maintenant disparu et personne ne peut le protéger.
[2] Il y a donc des preuves incontestées que le risque (visé par l'article 97) auquel le demandeur pourrait être exposé s'il rentrait au Mexique n'a pas pour seule source une police corrompue, mais une police corrompue agissant dans le cadre d'un système de dénonciation peu sûr qui s'en prend précisément au demandeur.
[3] Lorsque la Section de la protection des réfugiés a conclu, aux termes d'une analyse très superficielle, que le demandeur pourrait obtenir la protection de l'État s'il rentrait au Mexique, elle ne s'est absolument pas penchée sur le risque réel auquel serait concrètement exposé le demandeur. Je conclus donc que la décision de la Section de la protection des réfugiés est manifestement déraisonnable.
ORDONNANCE
Par conséquent, j'annule la décision de la Section de la protection des réfugiéset je renvoie l'affaire à un tribunal différemment constitué pour réexamen.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
François Brunet, LL.B., B.C.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2186-05
INTITULÉ : JERONIMO JAVIER CASAS BARRO
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 22 SEPTEMBRE 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 22 SEPTEMBRE 2005
COMPARUTIONS:
Luis Antonio Monroy POUR LE DEMANDEUR
Sharon Stewart Guthrie POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Luis Antonio Monroy
Avocat
Toronto (Ontario) POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR