Castano c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Castano c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2010-09-15
Référence neutre
2010 CF 922
Numéro de dossier
IMM-5229-10
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20100915
Dossier : IMM-5229-10
Référence : 2010 CF 922
Ottawa (Ontario), le 15 septembre 2010
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
CARLOS ALBERTO SALAZAR CASTANO
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Un abus du système judiciaire ne représente qu’un manque envers l’appareil judiciaire du pays, mais également envers la branche législative et la branche exécutive du pays compte tenu des lois légiféré par l’appareil législatif et le pouvoir octroyé à l’exécutif de prendre des décisions selon l’autorité qui émanent de sa propre juridiction compte tenu de la séparation des pouvoirs.
[2] La Cour fédérale a maintenu une jurisprudence constante à l’effet que le ministre de l’Immigration n’a aucune obligation de reporter un renvoi pour permettre qu’une demande fondée sur des motifs humanitaires soit tranchée :
Considering that it has been consistently held by judges of this Court that there is no obligation upon the respondent to consider a Humanitarian and Compassionate Application prior to removing a person unlawfully in Canada, and that such an application, in and of itself, does not operate to bar his or her removal from Canada (see for example Cuff v. Minister of Citizenship and Immigration (December 1, 1999), IMM-5680-99);
…
Considering, in all the circumstances, that public interest requires that the Deportation Order be executed as soon as reasonably practicable (section 48 of the Immigration Act);
The requested stay is denied and the motion is dismissed.
(TRANSLATION NOT AVAILABLE)
(Mortimore c. MCI), IMM-3143-00, 21 juin 2000 (juge Pinard); également: Raza c. MSPPC, IMM-6554-05, 7 novembre 2005 aux pp. 2-3; Cortes v. MSPPC, 2006 FC 934 au par 4; Adomako v. MSPPC, 2006 FC 1100 au par. 16; Wraich v. MSPPC, IMM-6194-06, 30 novembre 2006; Sanchez c. MSPPC, IMM-503-07, 8 février 2007; Javier c. MSPPC, 2007 CF 445 au par. 11; Duran c. MSPPC, 2007 CF 738; Simoes v. MCI, [2000] F.C.J. No. 936; Bader v. MCI, [2002] F.C.J. No. 408; Pavalaki v. MCI, [1998] F.C.J. No. 338; Davis v. MCI, [2000] F.C.J. No. 1628; Maharaj v. MCI, [2001] F.C.J. No. 786).
[3] Suite à la requête en sursis qui a déjà été entendue par le juge Yvon Pinard, il y a deux jours, le 13 septembre 2010 et pour laquelle une décision a été émise, cette deuxième requête en sursis devant la Cour manifeste un abus flagrant des procédures.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que compte tenu de la tardiveté de cette deuxième requête de dernière minute dans ce dossier est en toute évidence de l’abus flagrant des procédures, la Cour ne va pas entendre la requête.
« Michel M.J. Shore »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5229-10
INTITULÉ : CARLOS ALBERTO SALAZAR CASTANO
c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
LIEU: Ottawa, Ontario
DATE DE LA REQUÊTE
PAR ÉCRIT: le 15 septembre 2010
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE: LE JUGE SHORE
DATE DES MOTIFS : le 15 septembre 2010
Me Roland Carrier
POUR LE DEMANDEUR
Me Jocelyne Murphy
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
ROLAND CARRIER, avocat
Montréal (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
MYLES J. KIRVAN
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR