Viandes du Breton inc. c. Canada (Agence Canadienne d'Inspection des Aliments)

Viandes du Breton inc. c. Canada (Agence Canadienne d'Inspection des Aliments)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-10-29
Référence neutre
2007 CAF 341
Numéro de dossier
A-147-06, A-424-06
Contenu de la décision
Date : 20071029
Dossiers : A-147-06
A-424-06
Référence : 2007 CAF 341
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
A-147-06
LES VIANDES DU BRETON INC.
appelante
et
L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
intimée
________________________________________________
A-424-06
LES VIANDES DU BRETON INC.
appelante
et
L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
intimée
Audience tenue à Québec (Québec), le 29 octobre 2007.
Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 29 octobre 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20071029
Dossiers : A-147-06
A-424-06
Référence : 2007 CAF 341
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
A-147-06
LES VIANDES DU BRETON INC.
appelante
et
L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
intimée
________________________________________________
A-424-06
LES VIANDES DU BRETON INC.
appelante
et
L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 29 octobre 2007)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Malgré les efforts louables du procureur de l’appelante, et sans retenir toutes et chacune des justifications fournies par les deux juges de la Cour fédérale, nous sommes d’avis qu’ils n’ont commis aucune erreur matérielle ou déterminante qui nous permettrait d’intervenir à l’égard de l’une ou de l’autre des décisions rendues par ces juges.
[2] Les deux appels seront rejetés avec dépens, ces derniers étant limités à un seul jeu pour l’audition. Toutefois, l’intimée aura aussi droit à ses débours dans chacun des dossiers d’appel.
[3] Copie des présents motifs sera déposée dans le dossier A-147-06.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-147-06 et A-424-06
INTITULÉ : LES VIANDES DU BRETON INC. c.
L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION
DES ALIMENTS
LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 29 octobre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU
DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS :
Me Louis Masson
POUR L’APPELANTE
Me Sébastien Gagné
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Joli-Cœur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, Saint-Pierre
Québec (Québec)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE