Twentieth Century Fox Film Corp. c. Canada (Ministre du revenu national)
Source text
Twentieth Century Fox Film Corp. c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-05-30 Référence neutre 2002 CAF 232 Numéro de dossier A-107-01 Contenu de la décision Date : 20020530 Dossier : A-107-01 Référence neutre : 2002 CAF 232 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL ENTRE : TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORP. appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 mai 2002. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 mai 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020530 Dossier : A-107-01 Référence neutre : 2002 CAF 232 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL ENTRE : TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORP. appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 mai 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Les avocats de l'appelante ont présenté de très bons arguments. Toutefois, en supposant, sans pour autant trancher la question, que la Section de première instance avait compétence pour entendre la demande de contrôle judiciaire de l'appelante, une question sur laquelle nous ne nous prononçons pas, nous arrivons à la conclusion que le juge des requêtes n'a pas commis d'erreur en décidant que l'entreprise de l'appelante n'était pas les « communications » , au sens du sous-alinéa 219(2)b)(ii) de la Loi …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Twentieth Century Fox Film Corp. c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-05-30 Référence neutre 2002 CAF 232 Numéro de dossier A-107-01 Contenu de la décision Date : 20020530 Dossier : A-107-01 Référence neutre : 2002 CAF 232 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL ENTRE : TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORP. appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 mai 2002. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 mai 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020530 Dossier : A-107-01 Référence neutre : 2002 CAF 232 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL ENTRE : TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORP. appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 mai 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Les avocats de l'appelante ont présenté de très bons arguments. Toutefois, en supposant, sans pour autant trancher la question, que la Section de première instance avait compétence pour entendre la demande de contrôle judiciaire de l'appelante, une question sur laquelle nous ne nous prononçons pas, nous arrivons à la conclusion que le juge des requêtes n'a pas commis d'erreur en décidant que l'entreprise de l'appelante n'était pas les « communications » , au sens du sous-alinéa 219(2)b)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'elle n'était pas exonérée du paiement de l'impôt de succursale. [2] L'appel est rejeté, avec dépens. « Alice Desjardins » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : A-107-01 INTITULÉ : Twentieth Century Fox Film Corp. c. Le ministre du Revenu national LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : le 30 mai 2002 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge DESJARDINS EN DATE DU : 30 mai 2002 ONT COMPARU : Joel Nitkman et POUR L'APPELANTE Lori Mathison David Jacyk POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Fraser Milner Casgrain POUR L'APPELANTE Vancouver Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196