R. c. Major
Court headnote
R. c. Major Collection Jugements de la Cour suprême Date 1976-02-25 Recueil [1977] 1 RCS 826 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; de Grandpré, Louis-Philippe En appel de Nouvelle-Écosse Sujets Automobile Droit criminel Contenu de la décision Cour suprême du Canada R. c. Major, [1977] 1 R.C.S. 826 Date: 1976-02-25 Sa Majesté la Reine Appelante; et George Munroe Major Intimé. 1976: le 25 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE Véhicules automobiles—Déclaration sommaire de culpabilité—Dénonciation—Pouvoir de modification—Omission de fournir des renseignements et de présenter un permis de conduire—Preuve des éléments de l’infraction. POURVOI d’un jugement de la Division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse[1], accueillant un appel d’une déclaration de culpabilité du juge Green de la Cour de comté en appel par procès de novo. Pourvoi accueilli, déclaration de culpabilité rétablie. G. Gale et J. Cooper, pour l’appelante. D.A. Copp, pour l’intimé. Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par LE JUGE EN CHEF—Il n’est pas nécessaire d’entendre votre réplique Me Gale. Nous partageons l’avis du juge Cooper et, par conséquent, le présent pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Divisio…
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R. c. Major Collection Jugements de la Cour suprême Date 1976-02-25 Recueil [1977] 1 RCS 826 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; de Grandpré, Louis-Philippe En appel de Nouvelle-Écosse Sujets Automobile Droit criminel Contenu de la décision Cour suprême du Canada R. c. Major, [1977] 1 R.C.S. 826 Date: 1976-02-25 Sa Majesté la Reine Appelante; et George Munroe Major Intimé. 1976: le 25 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE Véhicules automobiles—Déclaration sommaire de culpabilité—Dénonciation—Pouvoir de modification—Omission de fournir des renseignements et de présenter un permis de conduire—Preuve des éléments de l’infraction. POURVOI d’un jugement de la Division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse[1], accueillant un appel d’une déclaration de culpabilité du juge Green de la Cour de comté en appel par procès de novo. Pourvoi accueilli, déclaration de culpabilité rétablie. G. Gale et J. Cooper, pour l’appelante. D.A. Copp, pour l’intimé. Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par LE JUGE EN CHEF—Il n’est pas nécessaire d’entendre votre réplique Me Gale. Nous partageons l’avis du juge Cooper et, par conséquent, le présent pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Division d’appel de la Nouvelle-Écosse est infirmé et la déclaration de culpabilité est rétablie. Pourvoi accueilli, déclaration de culpabilité rétablie. Procureur de l’appelante: Graham W. Stewart, Halifax. Procureurs de l’intimé: Cl aman, Dietrich & Cohen, Halifax. [1] (1975), 10 N.S.R. (2d) 348.
Source: decisions.scc-csc.ca
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