Moss c. Canada
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Moss c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-11-21 Référence neutre 2001 CAF 353 Numéro de dossier A-1-00 Contenu de la décision Date : 20011121 Dossier : A-1-00 A-2-00 A-8-00 A-9-00 Référence neutre : 2001 CAF 353 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW Dossier : A-1-00 ENTRE : DANNY MOSS demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Dossier : A-2-00 ENTRE : DANNY MOSS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Dossier : A-8-00 ENTRE : ROCHELLE MOSS appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Dossier : A-9-00 ENTRE : ROCHELLE MOSS demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 20 novembre 2001 Jugement rendu à Winnipeg (Manitoba), le 21 novembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW Date : 20011121 Dossier : A-1-00 A-2-00 A-8-00 A-9-00 Référence neutre : 2001 CAF 353 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW Dossier : A-1-00 ENTRE : DANNY MOSS demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Dossier : A-2-00 ENTRE : DANNY MOSS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Dossier : A-8-00 ENTRE : ROCHELLE MOSS appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Dossier : A-9-00 ENTRE : ROCHELLE MOSS demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE SHARLOW [1] Malgré les excellentes observations de l'avocat des appelants et des demandeurs, nous avons conclu que le juge de la Cour de l'impôt n'avait commis aucune erreur justifiant l'intervention de la Cour. …
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Moss c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-11-21 Référence neutre 2001 CAF 353 Numéro de dossier A-1-00 Contenu de la décision Date : 20011121 Dossier : A-1-00 A-2-00 A-8-00 A-9-00 Référence neutre : 2001 CAF 353 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW Dossier : A-1-00 ENTRE : DANNY MOSS demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Dossier : A-2-00 ENTRE : DANNY MOSS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Dossier : A-8-00 ENTRE : ROCHELLE MOSS appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Dossier : A-9-00 ENTRE : ROCHELLE MOSS demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 20 novembre 2001 Jugement rendu à Winnipeg (Manitoba), le 21 novembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW Date : 20011121 Dossier : A-1-00 A-2-00 A-8-00 A-9-00 Référence neutre : 2001 CAF 353 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW Dossier : A-1-00 ENTRE : DANNY MOSS demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Dossier : A-2-00 ENTRE : DANNY MOSS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Dossier : A-8-00 ENTRE : ROCHELLE MOSS appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Dossier : A-9-00 ENTRE : ROCHELLE MOSS demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE SHARLOW [1] Malgré les excellentes observations de l'avocat des appelants et des demandeurs, nous avons conclu que le juge de la Cour de l'impôt n'avait commis aucune erreur justifiant l'intervention de la Cour. [2] Premièrement, il y avait des éléments de preuve à partir desquels le juge de la Cour de l'impôt pouvait conclure que les biens qui, selon les appelants, étaient leur résidence principale avaient été acquis comme éléments d'inventaire. L'exemption relative à la résidence principale s'applique uniquement aux gains en capital et pourrait ne pas s'appliquer aux biens en question. [3] Deuxièmement, il était loisible au juge de la Cour de l'impôt de rejeter l'ensemble ou une partie de la preuve relative aux coûts de construction et, par la suite, de déterminer ces coûts comme il l'a fait. Nous ne trouvons aucune erreur manifeste ou dominante dans ses conclusions de fait à cet égard. [4] Troisièmement, la preuve ne réussit pas à établir l'existence d'obligations fiduciaires à l'égard de l'argent déposé dans le compte de banque de Mme Moss. [5] Les présents appels et demandes de contrôle judiciaire seront rejetés avec dépens. « Karen R. SHARLOW » Juge Winnipeg (Manitoba) Le 21 novembre 2001 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-1-00 INTITULÉ : Danny Moss c. Sa majesté la Reine Rochelle Moss c. Sa majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 novembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW DATE DES MOTIFS : Le 21 novembre 2001 COMPARUTIONS: M. A.J. Stacey pour les demandeurs / appelants M. Jeff Pniowsky pour la défenderesse Ministère de la Justice 301-310 Broadway Winnipeg (Manitoba) R3C 0S6 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Thompson Dorfman Sweatman pour les demandeurs / appelants Avocats Toronto Dominion Centre 201, avenue Portage, bureau 2200 Winnipeg (Manitoba) R3B 3L3 Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour la défenderesse
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