Mitsubishi Motors North America Inc. v. Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada Inc.
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Mitsubishi Motors North America Inc. v. Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-10-12 Référence neutre 2010 CAF 263 Numéro de dossier A-38-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101012 Dossier : A-38-10 Référence : 2010 CAF 263 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : MITSUBISHI MOTORS NORTH AMERICA INC. Appellant and VENTES DE VÉHICULES MITSUBISHI DU CANADA INC. and MITSUBISHI MOTORS CORPORATION and NANCY BOUCHARD Respondent Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 octobre 2010. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 12 octobre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101012 Dossier : A-38-10 Référence : 2010 CAF 263 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : MITSUBISHI MOTORS NORTH AMERICA INC. Appellant and VENTES DE VÉHICULES MITSUBISHI DU CANADA INC. and MITSUBISHI MOTORS CORPORATION and NANCY BOUCHARD Respondent MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 12 octobre 2010) LA JUGE TRUDEL [1] Bien que nous ne puissions entériner l’ensemble des motifs du premier juge, nous sommes tous d’avis qu’il pouvait conclure comme il l’a fait quant à la compétence de la Cour fédérale à l’endroit de l’appelante Mitsubishi Motors North America Inc. [2] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dé…
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Mitsubishi Motors North America Inc. v. Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-10-12 Référence neutre 2010 CAF 263 Numéro de dossier A-38-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101012 Dossier : A-38-10 Référence : 2010 CAF 263 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : MITSUBISHI MOTORS NORTH AMERICA INC. Appellant and VENTES DE VÉHICULES MITSUBISHI DU CANADA INC. and MITSUBISHI MOTORS CORPORATION and NANCY BOUCHARD Respondent Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 octobre 2010. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 12 octobre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101012 Dossier : A-38-10 Référence : 2010 CAF 263 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : MITSUBISHI MOTORS NORTH AMERICA INC. Appellant and VENTES DE VÉHICULES MITSUBISHI DU CANADA INC. and MITSUBISHI MOTORS CORPORATION and NANCY BOUCHARD Respondent MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 12 octobre 2010) LA JUGE TRUDEL [1] Bien que nous ne puissions entériner l’ensemble des motifs du premier juge, nous sommes tous d’avis qu’il pouvait conclure comme il l’a fait quant à la compétence de la Cour fédérale à l’endroit de l’appelante Mitsubishi Motors North America Inc. [2] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens. « Johanne Trudel » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-38-10 INTITULÉ : Mitsubishi Motors North America Inc. v. Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada Inc., Mitsubishi Motors Corporation and Nancy Bouchard LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : le 12 octobre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL COMPARUTIONS : Éric Vallières Sidney Elbaz POUR L’APPELANTE James R. Nazem POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : McMillan, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Montréal (Québec) POUR L’APPELANTE Nazem, Lévy-Soussan, Lauzon, Ratelle Montréal (Québec) POUR L’INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61