Nation crie de Little Red River No. 447 c. Laboucan
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Nation crie de Little Red River No. 447 c. Laboucan Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-03-08 Référence neutre 2011 CAF 87 Numéro de dossier A-273-10 Contenu de la décision Date : 20110308 Dossier : A-273-10 Référence : 2011 CAF 87 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LA NATION CRIE DE LITTLE RED RIVER N° 447 appelante et JOHN M. LABOUCAN intimé Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 8 mars 2011 Jugement rendu à l’audience à Edmonton (Alberta), le 8 mars 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date: 20110308 Dossier : A-273-10 Référence : 2011 CAF 87 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LA NATION CRIE DE LITTLE RED RIVER N° 447 appelante et JOHN M. LABOUCAN intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Edmonton (Alberta), le 8 mars 2011) LE JUGE NOËL [1] Nous ne voyons aucune raison de modifier la décision de la juge Gauthier. L’appel ne repose que sur un nouvel argument constitutionnel qui ne lui avait pas été présenté et à l’égard duquel l’intimé n’a pas pu produire d’éléments de preuve. Par conséquent, il ne peut pas être soulevé en appel. [2] L’intimé affirme qu’une adjudication de dépens plus élevés est justifiée. Nous sommes d’accord. L’argument n’avait aucune chance d’être accueilli et n’aurait pas dû être avancé. [3] L’appel sera rejeté et les dépens seront taxés selon le montant maximal prévu à la colonne V du tarif B. « Marc Noël » j.c.a. Traduction c…
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Nation crie de Little Red River No. 447 c. Laboucan Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-03-08 Référence neutre 2011 CAF 87 Numéro de dossier A-273-10 Contenu de la décision Date : 20110308 Dossier : A-273-10 Référence : 2011 CAF 87 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LA NATION CRIE DE LITTLE RED RIVER N° 447 appelante et JOHN M. LABOUCAN intimé Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 8 mars 2011 Jugement rendu à l’audience à Edmonton (Alberta), le 8 mars 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date: 20110308 Dossier : A-273-10 Référence : 2011 CAF 87 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LA NATION CRIE DE LITTLE RED RIVER N° 447 appelante et JOHN M. LABOUCAN intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Edmonton (Alberta), le 8 mars 2011) LE JUGE NOËL [1] Nous ne voyons aucune raison de modifier la décision de la juge Gauthier. L’appel ne repose que sur un nouvel argument constitutionnel qui ne lui avait pas été présenté et à l’égard duquel l’intimé n’a pas pu produire d’éléments de preuve. Par conséquent, il ne peut pas être soulevé en appel. [2] L’intimé affirme qu’une adjudication de dépens plus élevés est justifiée. Nous sommes d’accord. L’argument n’avait aucune chance d’être accueilli et n’aurait pas dû être avancé. [3] L’appel sera rejeté et les dépens seront taxés selon le montant maximal prévu à la colonne V du tarif B. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mylène Borduas COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-273-10 APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR MADAME LA JUGE JOHANNE GAUTHIER LE 2 JUILLET 2010, DOSSIER N° T-2003-09 INTITULÉ : NATION CRIE DE LITTLE RED RIVER N° 447 c. JOHN M. LABOUCAN LIEU DE L’AUDIENCE : Edmonton (Alberta) DATE DE L’AUDIENCE : Le 8 mars 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NOËL, PELLETIER ET TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Priscilla Kennedy POUR L’APPELANTE Janet Hutchison POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Davis LLP Edmonton (Alberta) POUR L’APPELANTE Chamberlain, Hutchinson Edmonton (Alberta) POUR L’INTIMÉ
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2024 CAF 196