Bérubé c. Canada
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Bérubé c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-10-20 Référence neutre 2010 CAF 276 Numéro de dossier A-77-09 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101020 Dossier : A-77-09 Référence : 2010 CAF 276 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : CLOTILDE BÉRUBÉ appelante et SA MAJESTÉ LA REINE DU CANADA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 octobre 2010. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 20 octobre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE : LA COUR Date : 20101020 Dossier : A-77-09 Référence : 2010 CAF 276 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : CLOTILDE BÉRUBÉ appelante et SA MAJESTÉ LA REINE DU CANADA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR [1] Nous référant aux normes de contrôle établies par la Cour suprême du Canada dans Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, et après avoir examiné avec attention les arguments écrits et oraux soumis par les deux parties, nous n’avons pas été convaincus que la décision du juge de la Cour fédérale révélait une erreur de droit ou autre erreur qui pourrait justifier ou permettre l’intervention de notre Cour. [2] Il était loisible au juge de la Cour fédérale de conclure comme il l’a fait. [3] L’appel sera donc rejeté avec dépens dans cette Cour uniquement. « Pierre Blais » Juge en chef « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. « Robert M. Mainville…
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Bérubé c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-10-20 Référence neutre 2010 CAF 276 Numéro de dossier A-77-09 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101020 Dossier : A-77-09 Référence : 2010 CAF 276 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : CLOTILDE BÉRUBÉ appelante et SA MAJESTÉ LA REINE DU CANADA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 octobre 2010. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 20 octobre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE : LA COUR Date : 20101020 Dossier : A-77-09 Référence : 2010 CAF 276 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : CLOTILDE BÉRUBÉ appelante et SA MAJESTÉ LA REINE DU CANADA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR [1] Nous référant aux normes de contrôle établies par la Cour suprême du Canada dans Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, et après avoir examiné avec attention les arguments écrits et oraux soumis par les deux parties, nous n’avons pas été convaincus que la décision du juge de la Cour fédérale révélait une erreur de droit ou autre erreur qui pourrait justifier ou permettre l’intervention de notre Cour. [2] Il était loisible au juge de la Cour fédérale de conclure comme il l’a fait. [3] L’appel sera donc rejeté avec dépens dans cette Cour uniquement. « Pierre Blais » Juge en chef « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. « Robert M. Mainville » j.c.a. Traduction COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-77-09 Appel d’une décision du juge Shore, 20 janvier 2009 (T-1780-08) INTITULÉ : Clotilde Bérubé c. Sa Majesté la Reine du Canada et Le Procureur général du Québec LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa, Ontario DATE DE L’AUDIENCE : 20 octobre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT : LA COUR DATE DES MOTIFS : 20 octobre 2010 COMPARUTIONS : Clotilde Bérubé POUR L’APPELANTE Stéphanie Dion et Vincent Veilleux POUR L’INTIMÉE SA MAJESTÉ LA REINE DU CANADA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Clotilde Bérubé POUR L’APPELANTE Myles J. Kirvin Procureur général du Canada Bernard, Roy Justice-Montréal POUR L’INTIMÉE SA MAJESTÉ LA REINE DU CANADA POUR L’INTIMÉ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
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