Canada (Procureur général) c. Leung
Source text
Canada (Procureur général) c. Leung Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-04-01 Référence neutre 2004 CAF 160 Numéro de dossier A-328-03 Contenu de la décision Date : 20040401 Dossier : A-328-03 Référence : 2004 CAF 160 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et THOMAS LEUNG défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 1er avril 2004 Jugement rendu à l'audience, à Vancouver (Colombie-Britannique), le 1er avril 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON Date : 20040401 Dossier : A-328-03 Référence : 2004 CAF 160 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et THOMAS LEUNG défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 1er avril 2004) LE JUGE SEXTON [1] Nous sommes incapables de conclure que la décision du juge-arbitre était manifestement erronée quant au résultat. Il a conclu, comme apparemment l'a fait la minorité du conseil arbitral, que M. Leung avait toutes les raisons de croire que son emploi chez Integrated Cable Systems Inc. continuerait et que, par conséquent, il était justifié de mettre fin à son emploi auprès de Shanghai Chinese Bistro. [2] La demande sera rejetée. « J. Edgar Sexton » _____________________ Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-328-03 DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIR…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Canada (Procureur général) c. Leung Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-04-01 Référence neutre 2004 CAF 160 Numéro de dossier A-328-03 Contenu de la décision Date : 20040401 Dossier : A-328-03 Référence : 2004 CAF 160 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et THOMAS LEUNG défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 1er avril 2004 Jugement rendu à l'audience, à Vancouver (Colombie-Britannique), le 1er avril 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON Date : 20040401 Dossier : A-328-03 Référence : 2004 CAF 160 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et THOMAS LEUNG défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 1er avril 2004) LE JUGE SEXTON [1] Nous sommes incapables de conclure que la décision du juge-arbitre était manifestement erronée quant au résultat. Il a conclu, comme apparemment l'a fait la minorité du conseil arbitral, que M. Leung avait toutes les raisons de croire que son emploi chez Integrated Cable Systems Inc. continuerait et que, par conséquent, il était justifié de mettre fin à son emploi auprès de Shanghai Chinese Bistro. [2] La demande sera rejetée. « J. Edgar Sexton » _____________________ Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-328-03 DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D'UNE DÉCISION RENDUE PAR UN JUGE-ARBITRE LE 14 MAI 2003 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. THOMAS LEUNG LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L'AUDIENCE : 1er AVRIL 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES STRAYER, NOËL ET SEXTON) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON COMPARUTIONS : Edward Burnet Ministère de la Justice POUR LE DEMANDEUR Aucune comparution POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LE DEMANDEUR
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196