Canada (Procureure générale) c. Centre de valorisation des produits marins de la tourelle inc.

Canada (Procureure générale) c. Centre de valorisation des produits marins de la tourelle inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-09-18
Référence neutre
2003 CAF 344
Numéro de dossier
A-547-01
Contenu de la décision
Date : 20030918
Dossier : A-547-01
Référence neutre : 2003 CAF 344
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
demanderesse
et
LE CENTRE DE VALORISATION DES PRODUITS MARINS
DE TOURELLE INC.
défendeur
Audience tenue à Québec (Québec), le 18 septembre 2003.
Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec), le 18 septembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20030918
Dossier : A-547-01
Référence neutre : 2003 CAF 344
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
demanderesse
et
LE CENTRE DE VALORISATION DES PRODUITS MARINS
DE TOURELLE INC.
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec)
le 18 septembre 2003)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Nous sommes d'avis que cette demande de contrôle judiciaire doit être accueillie. Le juge-arbitre a tout simplement substitué son appréciation des faits et de la crédibilité des témoins, en l'occurrence l'employeur, à celle du conseil arbitral.
[2] Il ne disposait pas de ce pouvoir. Son rôle se limitait « à décider si l'appréciation des faits par le conseil arbitral était raisonnablement compatible avec les éléments portés au dossier » : Procureur général du Canada c. McCarthy, 174 N.R. 28 (C.A.F.). Or, en l'espèce, le dossier contenait suffisamment d'éléments de preuve permettant au conseil arbitral de tirer les conclusions que le juge-arbitre a erronément renversées.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie avec dépens, la décision du juge-arbitre sera annulée et l'affaire sera renvoyée au juge-arbitre en chef, ou au juge-arbitre qu'il désignera, pour qu'il la décide à nouveau en tenant pour acquis que l'appel logé par le défendeur à l'encontre de la décision du conseil arbitral doit être rejeté.
"Gilles Létourneau"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-547-01
INTITULÉ : LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA c.
LE CENTRE DE VALORISATION DES PRODUITS MARINS DE LA TOURELLE INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : QUÉBEC (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : 18 septembre 2003
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
DATE DES MOTIFS : 18 septembre 2003
COMPARUTIONS :
Me Carole Bureau POUR LA DEMANDERESSE
M. Christian Lévesque POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ministère de la Justice - Canada POUR LA DEMANDERESSE
Montréal (Québec)
M. Christian Lévesque POUR LE DÉFENDEUR
Tourelle (Québec)