Tiller c. Canada

Tiller c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2020-03-11 Référence neutre 2020 CF 347 Numéro de dossier T-1673-17 Contenu de la décision Date : 20200311 Dossier : T-1673-17 Référence : 2020 CF 347 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 11 mars 2020 En présence de monsieur le juge Phelan RECOURS COLLECTIF ENTRE : CHERYL TILLER, MARY-ELLEN COPLAND ET DAYNA ROACH demanderesses et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse PREMIÈRE MODIFICATION DE L’ORDONNANCE (Approbation du Règlement) VU la requête présentée par les représentantes demanderesses, en application de l’article 369 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106; ET VU que la défenderesse consent à la requête; ET APRÈS avoir pris connaissance du dossier de requête déposé par les représentantes demanderesses, y compris l’affidavit d’Eduardo Tanjuatco, assermenté le 27 février 2020; LA COUR ORDONNE ce qui suit : Les juges Pamela Kirkpatrick et Kathryn Neilson sont nommées à titre d’évaluatrices supplémentaires pour le Règlement, conformément à l’article 6.03 de l’entente de règlement. Aucuns dépens ne sont payables à l’égard de la présente requête. vide « Michael L. Phelan » vide Juge…