Adat c. Canada
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Adat c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-03-21 Référence neutre 2012 CAF 97 Numéro de dossier A-191-11 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20120321 Dossier : A-191-11 Référence : 2012 CAF 97 CORAM : LE JUGE BLAIS LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER ENTRE : SABRINA ADAT appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 mars 2012. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 mars 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE GAUTHIER Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20120321 Dossier : A-191-11 Référence : 2012 CAF 97 CORAM : LE JUGE BLAIS LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER ENTRE : SABRINA ADAT appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 mars 2012) LA JUGE GAUTHIER [1] Nous n’avons pas été convaincus que le juge Campbell J. Miller de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur susceptible de contrôle en statuant que l’ordonnance de 1996 de la Cour supérieure de justice de l’Ontario était prorogée sans modification conformément à l’ordonnance du 20 juin 2000 rectifiée par l’ordonnance que cette cour a prononcée le 18 mai 2006. L’appel sera rejeté sans frais. « Johanne Gauthier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Linda Brisebois, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-191-11 (APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DU …
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Adat c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-03-21 Référence neutre 2012 CAF 97 Numéro de dossier A-191-11 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20120321 Dossier : A-191-11 Référence : 2012 CAF 97 CORAM : LE JUGE BLAIS LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER ENTRE : SABRINA ADAT appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 mars 2012. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 mars 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE GAUTHIER Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20120321 Dossier : A-191-11 Référence : 2012 CAF 97 CORAM : LE JUGE BLAIS LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER ENTRE : SABRINA ADAT appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 mars 2012) LA JUGE GAUTHIER [1] Nous n’avons pas été convaincus que le juge Campbell J. Miller de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur susceptible de contrôle en statuant que l’ordonnance de 1996 de la Cour supérieure de justice de l’Ontario était prorogée sans modification conformément à l’ordonnance du 20 juin 2000 rectifiée par l’ordonnance que cette cour a prononcée le 18 mai 2006. L’appel sera rejeté sans frais. « Johanne Gauthier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Linda Brisebois, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-191-11 (APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DU 20 AVRIL 2011, DOSSIER NO T2009-2588(IT)G) INTITULÉ : SABRINA ADAT c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 mars 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES BLAIS, NOËL ET GAUTHIER) RENDUS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE GAUTHIER COMPARUTIONS : Alnaz I. Jiwa POUR L’APPELANTE Louis L’Heureux POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jiwa Law Office Scarborough (Ontario) POUR L’APPELANTE Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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