Ayangma c. Canada

Ayangma c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-04-18
Référence neutre
2001 CFPI 337
Numéro de dossier
T-336-97
Contenu de la décision
Date : 20010418
Dossier : T-336-97
Référence neutre : 2001 CFPI 337
ENTRE :
NOEL AYANGMA
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE TAXATION DES DÉPENS
François Pilon
[1] Les dépens partie-partie de la défenderesse ont été taxés le 5 avril 2001. Me Michael Donovan a comparu au nom de Sa Majesté la Reine. La preuve de signification au demandeur du mémoire de frais et de l'avis de convocation pour la taxation a été déposée, mais M. Ayangma ne s'est pas présenté.
[2] Dans une ordonnance rendue le 21 juin 2001, la Cour a radié la déclaration et fixé le montant des dépens relatifs à la modification de la demande du demandeur et à la requête en radiation du défendeur à 1 500 $. Me Donovan demande maintenant la taxation de différents débours.
[3] La défenderesse réclame 1 463,30 $ au titre des frais de déplacement engagés par l'avocat, Me Harvey Newman, pour assister à l'audition des requêtes à Charlottetown, le 11 mars 1998. Les articles suivants sont étayés par la preuve et accordés tels qu'ils ont été réclamés :
- vol aller-retour entre Ottawa et Halifax 547,96 $
- taxi pour aller à l'aéroport d'Ottawa et en revenir 46,00 $
- essence 41,00 $
- dépenses diverses 41,50 $
[4] Me Newman réclame un montant de 261 $ pour la location d'une automobile. Toutefois, la pièce présentée à l'appui fait état d'un montant de 385 $ plus la TVH pour la période de location s'étendant du 28 février au 11 mars 1998. Me Donovan explique que le montant de 261 $ représente les frais de location pour le trajet entre Halifax et Charlottetown seulement. Après réflexion, j'estime ce montant trop élevé. J'accorderai plutôt le taux journalier normal de 36 $ et de 10 $ pour l'assurance, plus la TVH. Le montant total accordé pour la location s'élève à 105,80 $.
[5] Les factures relatives aux frais d'hébergement ne me paraissent pas claires, mais j'accorderai le montant de 345 $ suggéré par Me Donovan. Ce montant représente les frais d'hébergement pour trois nuits (deux à Halifax et une à Charlottetown) au taux de 100 $ la nuit, plus la TVH. J'accorderai un montant de 1 227,26 $ pour les frais de déplacement de Me Newman. Les autres débours représentant les frais de photocopie sont taxés tels qu'ils ont été réclamés.
[6] Le mémoire de frais de la défenderesse est taxé pour le montant de 2 815,26 $.
« François Pilon »
Officier taxateur
Le 18 avril 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : T-336-97
NOEL AYANGMA
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
LIEU ET DATE DE LA TAXATION : Halifax (Nouvelle-Écosse) le 5 avril 2001
MOTIFS PRONONCÉS PAR : L'OFFICIER TAXATEUR FRANÇOIS PILON
DATE DES MOTIFS : le 18 avril 2001
ONT COMPARU
Aucune comparution POUR LE DEMANDEUR
Me Michael Donovan POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Me Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)