Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de)
Court headnote
Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-02-21 Recueil [1996] 1 RCS 183 Numéro de dossier 23924 Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Colombie-Britannique Sujets Action Priorités et hypothèques Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23924 Contenu de la décision Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de), [1996] 1 R.C.S. 183 Helo Enterprises Ltd. Appelante c. Ernst & Young Inc., liquidatrice de Standard Trust Company en liquidation Intimée Répertorié: Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de) No du greffe: 23924. 1996: 21 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Hypothèques ‑‑ Intérêts ‑‑ Frais de courtier ‑‑ Services de courtier retenus par les débiteurs hypothécaires et rémunérés ‑‑ Frais de courtier ne constituant pas des intérêts et non inclus dans le calcul du taux d'intérêt ‑‑ Taux d'intérêt (calculé sans frais) non criminel. Intérêts ‑‑ Sens du terme ‑‑ Services de courtier retenus par les débiteurs hypothécaires et rémunérés ‑‑ Frais de courtier ne constituant pas des intérêts. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1993), 87 B.C.L.R. (2d) 118, 39 B.C.A.C. 61, 64 W.A.C. 61, 108 D.…
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Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-02-21 Recueil [1996] 1 RCS 183 Numéro de dossier 23924 Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Colombie-Britannique Sujets Action Priorités et hypothèques Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23924 Contenu de la décision Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de), [1996] 1 R.C.S. 183 Helo Enterprises Ltd. Appelante c. Ernst & Young Inc., liquidatrice de Standard Trust Company en liquidation Intimée Répertorié: Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de) No du greffe: 23924. 1996: 21 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Hypothèques ‑‑ Intérêts ‑‑ Frais de courtier ‑‑ Services de courtier retenus par les débiteurs hypothécaires et rémunérés ‑‑ Frais de courtier ne constituant pas des intérêts et non inclus dans le calcul du taux d'intérêt ‑‑ Taux d'intérêt (calculé sans frais) non criminel. Intérêts ‑‑ Sens du terme ‑‑ Services de courtier retenus par les débiteurs hypothécaires et rémunérés ‑‑ Frais de courtier ne constituant pas des intérêts. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1993), 87 B.C.L.R. (2d) 118, 39 B.C.A.C. 61, 64 W.A.C. 61, 108 D.L.R. (4th) 415, qui a accueilli un appel contre une ordonnance du juge Hardinge qui a déclaré nuls et non exécutoires des prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds. Pourvoi rejeté. David W. Scott et J. A. Donald Bohun, pour l'appelante. William Kaplan et Scott A. Turner, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge La Forest ‑‑ Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi pour les raisons exposées par madame le juge Southin de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique. Le pourvoi est donc rejeté avec dépens. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelante: Amicus Law Centre, Victoria. Procureurs de l'intimée: Blake, Cassels & Graydon, Vancouver.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196