2786885 Canada Inc. c. Canada

2786885 Canada Inc. c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-06-09
Référence neutre
2011 CAF 197
Numéro de dossier
A-93-10
Contenu de la décision
Date : 20110609
Dossier : A-93-10
Référence : 2011 CAF 197
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
2786885 CANADA INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 juin 2011.
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 9 juin 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
Date : 20110609
Dossier : A-93-10
Référence : 2011 CAF 197
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
2786885 CANADA INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NOËL
[1] Il s’agit de l’appel d’une décision par laquelle le juge Favreau de la Cour canadienne de l’impôt (le juge de la Cour de l’impôt) a rejeté l’appel formé par une société contribuable relativement à des avis de cotisation établis en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15 (LTA), parce que l’avis d’appel a été déposé après l’expiration du délai prescrit, et qu’il n’était pas autorisé à le proroger.
[2] Les faits ne sont pas contestés. Pour les besoins de l’appel, il suffit de rappeler que la décision confirmant les avis de cotisation a été rendue le 21 janvier 1998 et que l’avis d’appel a été déposé le 18 juin 2009, environ onze (11) ans plus tard.
[3] En vertu de l’article 306 de la LTA, l’appelante disposait d’une période de 90 jours à compter de la date de la confirmation (soit le 21 janvier 1998) pour déposer son avis d’appel. Bien qu’il eut été loisible à l’appelante de présenter une demande de prorogation du délai, le paragraphe 305(5) de la LTA prévoit qu’une ordonnance de prorogation ne peut être rendue que si la demande a été soumise « dans l’année suivant l’expiration du délai d’appel par ailleurs imparti ». Le juge de la Cour de l’impôt ne pouvait donc pas proroger le délai, et c’est à juste titre qu’il a rejeté l’appel.
[4] Je rejetterais l’appel avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
Je suis d’accord
J.D. Denis Pelletier j.c.a.
Je suis d’accord
Robert Mainville, j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Chantal DesRochers, LL.B., D.E.S.S. en trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-93-10
APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE FAVREAU DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DATÉ DU 19 JANVIER 2010, DOSSIER NUMÉRO 2009‑2035(GST)I
INTITULÉ : 2786885 CANADA INC. c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 8 juin 2011
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
DATE DES MOTIFS : LE 9 JUIN 2011
COMPARUTIONS :
Stephen M. Byer
POUR L’APPELANTE
Danny Galarneau
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Stephen M.Byer
Verdun (Québec)
POUR L’APPELANTE
Larivière Meunier
Québec (Québec)
POUR L’INTIMÉE