Martin c. Artyork Investments Ltd.

Martin c. Artyork Investments Ltd.
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1997-05-26
Recueil
[1997] 2 RCS 290
Numéro de dossier
25006
Juges
Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.
En appel de
Ontario
Sujets
Droit commercial
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25006
Contenu de la décision
Martin c. Artyork Investments Ltd., [1997] 2 R.C.S. 290
Heinrich Martin Appelant
c.
Artyork Investments Limited Intimée
Répertorié: Martin c. Artyork Investments Ltd.
No du greffe: 25006.
1997: 26 mai.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
Compagnies ‑‑ Administrateurs ‑‑ Règle des allégations interdites ‑‑ Appelant fournissant à l’administrateur de la compagnie intimée des fonds à investir dans celle-ci ‑‑ Appelant ayant droit d’invoquer la règle des allégations interdites ‑‑ Intimée liée par les déclarations de l’administrateur ‑‑ Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, ch. B.16, art. 19.
Lois et règlements cités
Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, ch. B.16, art. 19.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1995), 25 O.R. (3d) 705, 85 O.A.C. 221, qui a infirmé une décision de la Cour de l’Ontario (Division générale), [1991] O.J. No. 1890 (QL), qui avait accueilli l’action de l’appelant contre l’intimée. Pourvoi accueilli.
Joel Richler et J. A. Prestage, pour l’appelant.
Raymond M. Slattery, pour l’intimée.
//Le juge Iacobucci//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Iacobucci ‑‑ Compte tenu des conclusions du juge de première instance, l’appelant avait droit à la protection de l’art. 19 de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, dans ses opérations avec l’administrateur de l’intimée. En conséquence, l’intimée est liée par les déclarations de son administrateur. Le pourvoi est donc accueilli, avec dépens devant la Cour d’appel de l’Ontario et devant nous, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement du tribunal de première instance est rétabli.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant: Blake, Cassels & Graydon, Toronto.
Procureur de l’intimée: Julian Polika, Toronto.