Wachsberg c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

Wachsberg c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2021-03-23
Référence neutre
2021 CAF 60
Numéro de dossier
A-153-20
Contenu de la décision
Date : 20210323
Dossier : A-153-20
Référence : 2021 CAF 60
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE RIVOALEN
LE JUGE LOCKE
ENTRE :
CHARLES WACHSBERG
appelant
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
Audience tenue par vidéoconférence organisée par le greffe, le 23 mars 2021.
Jugement prononcé à l’audience, à Toronto (Ontario), le 23 mars 2021.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20210323
Dossier : A-153-20
Référence : 2021 CAF 60
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE RIVOALEN
LE JUGE LOCKE
ENTRE :
CHARLES WACHSBERG
appelant
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 mars 2021.)
LE JUGE NADON
[1] En dépit de la plaidoirie vigoureuse et soignée de M. Green au nom de son client, l’appelant, nous ne pouvons conclure que le juge Mosley de la Cour fédérale (2020 CF 675) a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste et dominante en refusant de contraindre les intimés à comparaître et à démontrer les raisons pour lesquelles ils ne devraient pas être déclarés coupables d’outrage au tribunal pour avoir désobéi à une ordonnance de la Cour fédérale rendue par le juge Barnes le 12 mars 2019.
[2] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté. Cependant, dans les circonstances de l’espèce, il n’y aura aucune adjudication des dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme.
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-153-20
INTITULÉ :
CHARLES WACHSBERG c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
AUDIENCE TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 23 mars 2021
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LA JUGE RIVOALEN
LE JUGE LOCKE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Stephen W. Green
Alexandra Cole
Pour l’appelant
Roger Flaim
Pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Green and Spiegel LLP
Toronto (Ontario)
Pour l’appelant
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Pour les intimés