Magham c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Magham c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-02-26 Référence neutre 2001 CFPI 117 Numéro de dossier IMM-1071-00 Contenu de la décision Date : 20010226 Dossier : IMM-1071-00 Référence : 2001 CFPI 117 ENTRE : SHAHRAM FIRUZI MAGHAM demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE LEMIEUX [1] Dans une décision rendue aujourd'hui dans le dossier IMM-1070-00, la Cour a annulé la décision par laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté la revendication du statut de réfugié du demandeur. À mon avis, l'annulation de cette décision a un effet appréciable sur la décision qu'a rendue l'agent d'immigration relativement à la demande CH du demandeur. [2] En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie et la décision de l'agent d'immigration est annulée. Dans les circonstances, il n'est pas nécessaire qu'une nouvelle décision soit rendue. L'affaire ne soulève pas de question qui mérite d'être certifiée. « F. Lemieux » J.C.F.C. Le 26 février 2001 Vancouver (Colombie-Britannique) Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : IMM-1071-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : Shahram Firuzi Magham c. MCI LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE …
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Magham c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-02-26 Référence neutre 2001 CFPI 117 Numéro de dossier IMM-1071-00 Contenu de la décision Date : 20010226 Dossier : IMM-1071-00 Référence : 2001 CFPI 117 ENTRE : SHAHRAM FIRUZI MAGHAM demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE LEMIEUX [1] Dans une décision rendue aujourd'hui dans le dossier IMM-1070-00, la Cour a annulé la décision par laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté la revendication du statut de réfugié du demandeur. À mon avis, l'annulation de cette décision a un effet appréciable sur la décision qu'a rendue l'agent d'immigration relativement à la demande CH du demandeur. [2] En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie et la décision de l'agent d'immigration est annulée. Dans les circonstances, il n'est pas nécessaire qu'une nouvelle décision soit rendue. L'affaire ne soulève pas de question qui mérite d'être certifiée. « F. Lemieux » J.C.F.C. Le 26 février 2001 Vancouver (Colombie-Britannique) Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : IMM-1071-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : Shahram Firuzi Magham c. MCI LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L'AUDIENCE : le 14 février 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX DATE DES MOTIFS : le 26 février 2001 ONT COMPARU: M. Anthony Norfolk pour le demandeur Mme Helen Park pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Anthony Norfolk Avocat Vancouver (C.-B.) pour le demandeur Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour le défendeur
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158