Express File Inc. c. HRB Royalty Inc.

Express File Inc. c. HRB Royalty Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-02-03
Référence neutre
2005 CAF 47
Numéro de dossier
A-364-03, A-365-03
Contenu de la décision
Date : 20050203
Dossiers : A-364-03
A-365-03
Référence : 2005 CAF 47
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
EXPRESS FILE, INC.
appelante
et
HRB ROYALTY, INC.
intimée
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 3 février 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
Date : 20050203
Dossiers : A-364-03
A-365-03
Référence : 2005 CAF 47
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
EXPRESS FILE, INC.
appelante
et
HRB ROYALTY, INC.
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
[1] L'appelante demande à la Cour de réexaminer les jugements rendus le 14 octobre 2004 par lesquels ses appels ont été rejetés et les dépens ont été adjugés à l'intimée. Elle soutient que la Cour a statué par inadvertance qu'un argument fondé sur Canadian Tire Corp. c. P.S. Partsource Inc. (2001), 200 F.T.R. 94, 2001 CAF 8, un arrêt rendu par la Cour, n'avait pas été invoqué devant les instances inférieures. Elle fait valoir qu'en conséquence les jugements devraient être réexaminés et que les appels devraient être accueillis, avec un seul mémoire de dépens en sa faveur.
[2] À notre avis, la question de savoir si l'arrêt Partsource a été invoqué devant les instances inférieures est controversée et ne peut pas, en conséquence, être assimilée à « une question qui [...] a été oubliée ou omise involontairement » (alinéa 397(1)b) des Règles). Le fait que les observations écrites présentées au protonotaire et au juge Martineau faisaient allusion à Partsource, comme l'appelante l'affirme, ne signifie pas que l'argument a été invoqué à l'audience. Le juge Pelletier a d'ailleurs indiqué, au paragraphe [1] des motifs de rejet des appels : « Dans la présente espèce, l'appelante a soutenu une thèse différente, fait confirmé par l'avocat de l'intimée. »
[3] De plus, comme la requête est clairement visée par le paragraphe 397(1) des Règles et non par le paragraphe 397(2), elle devait être déposée dans les 10 jours après que les jugements ont été rendus. Comme l'intimée le souligne, la requête n'a pas été déposée dans ce délai et l'appelante n'a pas expliqué pourquoi.
[4] Les requêtes en réexamen seront rejetées, avec un seul mémoire de dépens.
« Marc Noël »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
M. Nadon, juge »
« Je souscris aux présents motifs
J. D. Denis Pelletier, juge »
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-364-03
A-365-03
INTITULÉ : EXPRESS FILE, INC.
c.
HRB ROYALTY, INC.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 3 FÉVRIER 2005
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Kenneth D. McKay POUR L'APPELANTE
Stefan Martin POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sim, Hughes, Ashton & McKay LLP POUR L'APPELANTE
Toronto (Ontario)
Fraser Milner Casgrain LLP POUR L'INTIMÉE
Montréal (Québec)