Canada (Procureur général) c. Edmison
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Canada (Procureur général) c. Edmison Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-01-23 Référence neutre 2008 CAF 28 Numéro de dossier A-132-07 Contenu de la décision Date : 20080123 Dossier : A‑132‑07 Référence : 2008 CAF 28 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JENNIFER LYNNE EDMISON défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 23 janvier 2008 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 janvier 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20080123 Dossier : A‑132‑07 Référence : 2008 CAF 28 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JENNIFER LYNNE EDMISON défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 janvier 2008) [1] Il s’agit d’un cas limite. Compte tenu des faits particuliers de l’espèce, nous ne pouvons conclure, selon la norme de la décision raisonnable, que le juge‑arbitre a commis une erreur en refusant de modifier la décision du conseil arbitral qui avait conclu que la défenderesse avait démontré l’existence d’un motif valable justifiant la présentation tardive de sa demande de prestations. [2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire du procureur général sera rejetée avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-132-07 (DE…
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Canada (Procureur général) c. Edmison Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-01-23 Référence neutre 2008 CAF 28 Numéro de dossier A-132-07 Contenu de la décision Date : 20080123 Dossier : A‑132‑07 Référence : 2008 CAF 28 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JENNIFER LYNNE EDMISON défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 23 janvier 2008 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 janvier 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20080123 Dossier : A‑132‑07 Référence : 2008 CAF 28 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JENNIFER LYNNE EDMISON défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 janvier 2008) [1] Il s’agit d’un cas limite. Compte tenu des faits particuliers de l’espèce, nous ne pouvons conclure, selon la norme de la décision raisonnable, que le juge‑arbitre a commis une erreur en refusant de modifier la décision du conseil arbitral qui avait conclu que la défenderesse avait démontré l’existence d’un motif valable justifiant la présentation tardive de sa demande de prestations. [2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire du procureur général sera rejetée avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-132-07 (DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION DU JUGE‑ARBITRE HADDAD, DATÉE DU 16 JANVIER 2007. DOSSIER D’ASSURANCE‑EMPLOI : CUB 67658) INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JENNIFER LYNNE EDMISON défenderesse LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 23 JANVIER 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LES JUGES DÉCARY, NADON ET TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Adam Rambert POUR L’APPELANT/DEMANDEUR Annie M.K. Finn POUR L’INTIMÉE/DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR L’APPELANT/DEMANDEUR Fasken Martineau DuMoulin, s.r.l. Avocats Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE/DÉFENDERESSE
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2024 CAF 196