Wallace c. Canada

Wallace c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-10-22
Référence neutre
2001 CFPI 1145
Numéro de dossier
T-848-01
Contenu de la décision
Date : 20011022
Dossier : T-848-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1145
ENTRE :
JOSH WALLACE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLANCHARD
[1] Il s'agit d'une requête en radiation des questions 1, 2, 3, 6, 7, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de l'interrogatoire écrit de la défenderesse, le tout avec dépens selon l'issue de la cause.
[2] J'ai lu les actes de procédure et les pièces versées au dossier par les parties et, après avoir entendu les parties, je conclus que les questions 1, 2 et 3 n'ont rien à voir avec les arguments qui ont été plaidés et je vais ordonner que ces questions soient radiées.
[3] En ce qui concerne les questions 6 et 7, je suis d'avis que le tribunal peut choisir d'examiner les éléments de preuve relatifs aux relations antérieures des parties. Je conclus que les questions 6 et 7 pourraient être pertinentes et qu'elles sont par conséquent permises mais qu'elles devraient se limiter aux contrats antérieurs intervenus entre les parties. Cette mesure devrait contribuer à apaiser les craintes formulées par la défenderesse au sujet de la protection des renseignements personnels. Je vais donc ordonner à la défenderesse, en ce qui concerne les questions 6 et 7, de produire les dix dernières traductions qu'elle a révisées dans le cadre des contrats de traduction qu'elle a conclus avec le demandeur. Je vais également ordonner à la défenderesse, en ce qui a trait aux questions 6 et 7, de produire toute traduction antérieure qui a été révisée par Brian Mossop dans le cadre de tout contrat de traduction conclu entre les parties.
[4] Les questions 13 à 19 portent sur des données statistiques et financières générales relatives aux contrats de traduction conclus par la défenderesse. Pour être pertinente, une question doit se rapporter à un des points litigieux soulevés dans l'affaire. Or, la présente affaire porte principalement sur une inexécution de contrat. Il n'y a rien dans la déclaration qui démontre la pertinence de ces questions. Les questions 13 à 19 semblent se rapporter à la question 20 et elles visent la question de savoir si les fonctionnaires du Bureau de la traduction ont trouvé un prétexte pour rejeter certains textes en invoquant des raisons d'ordre budgétaire. Dans sa déclaration, le demandeur ne prétend pas que l'inexécution de contrat qu'il reproche à la défenderesse était motivée par un manque de ressources. Encore une fois, les actes de procédure ne révèlent pas l'existence du fondement nécessaire pour justifier la pertinence de ces questions.
[5] Pour les motifs que je viens d'exposer, je conclus que les questions 13 à 20 (inclusivement) ne sont pas pertinentes et je vais ordonner qu'elles soient radiées.
ORDONNANCE
LA COUR :
1. RADIE les questions 1, 2 et 3;
2. ENJOINT à la défenderesse de produire, dans les 30 jours de la date de la présente ordonnance, les dix dernières traductions révisées par la défenderesse dans le cadre de contrats de traduction conclus entre le demandeur et la défenderesse;
3. ENJOINT à la défenderesse de produire, dans les 30 jours de la date de la présente ordonnance, toute traduction révisée par Brian Mossop dans le cadre de tout contrat de traduction conclu entre le demandeur et la défenderesse;
4. REJETTE les autres demandes de production formulées aux questions 6 et 7, à l'exception des demandes expressément traitées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus;
5. RADIE les questions 13 à 20 (inclusivement);
6. N'ADJUGE aucuns dépens en ce qui concerne la présente requête.
« Edmond P. Blanchard »
Juge
Montréal (Québec)
Le 22 octobre 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-848-01
INTITULÉ :
JOSH WALLACE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 22 octobre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE BLANCHARD
EN DATE DU : 22 octobre 2001
COMPARUTIONS:
M. Josh Wallace
Montréal (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
(lui-même)
Me Dominique Guimond
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LA DÉFENDERESSE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20011022
Dossier : T-848-01
ENTRE :
JOSH WALLACE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ETORDONNANCE