Ndikumana c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Ndikumana c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-02-06
Référence neutre
2003 CFPI 130
Numéro de dossier
T-1660-02
Contenu de la décision
Date : 20030206
Dossier : T-1660-02
Référence neutre : 2003 CFPI 130
Montréal (Québec), le 6 février 2003
En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
STÉPHANIE NDIKUMANA
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
Requête de la partie défenderesse pour obtenir une ordonnance expurgeant les pièces 3, 4, 5, 9, 10 (pour ce qui est des photos), 11, 12, 13, 15 et 17 de l'affidavit de la demanderesse daté du 11 novembre 2002, et les affidavits de Nicolas Stein et Éric Stein, de même que toutes les pièces jointes à ces affidavits.
[Règle 369(1) des Règles de la Cour fédérale (1998)]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Vu que la demande de contrôle judiciaire de la décision rendue le 1er août 2002 par le juge de citoyenneté George Springate doit être entendue sur la base du dossier constitué par le juge de citoyenneté lorsqu'il a rendu la décision contestée rejetant la demande de citoyenneté déposée par la demanderesse;
[2] Vu qu'il ressort que par son affidavit, la demanderesse tente d'introduire dans le dossier de la Cour fédérale du Canada des éléments de preuve dont ne disposait pas le juge de citoyenneté lorsqu'il a rendu sa décision;
[3] De même, par le dépôt des affidavits de Nicolas Stein et Éric Stein, il ressort que la demanderesse cherche à faire admettre les témoignages écrits de deux personnes qui n'ont pas été entendues par le juge de citoyenneté avant de rendre la décision contestée;
[4] Il y a donc lieu de conclure que cette preuve de la demanderesse est irrecevable et le dossier de la Cour fédérale portant le numéro T-1660-02 devrait en être expurgé pour les fins de la demande de contrôle judiciaire.
[5] Partant, la requête de la défenderesse est accueillie, sans frais, et sont donc radiés et expurgés du dossier de la Cour les pièces 3, 4, 5, 9, 10 (pour ce qui est des photos), 11, 12, 13, 15 et 17 de l'affidavit de la demanderesse datée du 11 novembre 2002, et les affidavits de Nicolas Stein et Éric Stein datés du 11 novembre 2002.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20030206
Dossier : T-1660-02
Entre :
STÉPHANIE NDIKUMANA
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-1660-02
STÉPHANIE NDIKUMANA
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE ÀMONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :6 février 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES:
Me Jean-François Bertrand
pour la demanderesse
Me Martine Valois
pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Bertrand, Deslauriers
Montréal (Québec)
pour la demanderesse
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur