Pièces d'auto Transit Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers)
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Pièces d'auto Transit Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-10-11 Référence neutre 2011 CAF 279 Numéro de dossier A-291-10 Contenu de la décision Date : 20111011 Dossier : A‑291‑10 Référence : 2011 CAF 279 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE STRATAS LE JUGE MAINVILLE ENTRE : PIÈCES D’AUTO TRANSIT INC. appelante et PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 11 octobre 2011 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 11 octobre 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STRATAS Date : 20111011 Dossier : A‑291‑10 Référence : 2011 CAF 279 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE STRATAS LE JUGE MAINVILLE ENTRE : PIÈCES D’AUTO TRANSIT INC. appelante et PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 11 octobre 2011) LE JUGE STRATAS [1] Il s’agit d’un appel d’une décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 28 juillet 2010 (no AP‑2009‑005). [2] Les parties ont convenu, et nous convenons avec elles, que la norme de contrôle applicable à la décision rendue par le Tribunal est celle de la raisonnabilité. [3] Malgré la vigueur et la force des arguments de M. Kaylor, nous estimons que la décision n’était pas déraisonnable. [4] Compte tenu des faits établis (notamment aux paragraphes 14 à 18 et 49 de sa décision) et du droit applicable…
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Pièces d'auto Transit Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-10-11 Référence neutre 2011 CAF 279 Numéro de dossier A-291-10 Contenu de la décision Date : 20111011 Dossier : A‑291‑10 Référence : 2011 CAF 279 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE STRATAS LE JUGE MAINVILLE ENTRE : PIÈCES D’AUTO TRANSIT INC. appelante et PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 11 octobre 2011 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 11 octobre 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STRATAS Date : 20111011 Dossier : A‑291‑10 Référence : 2011 CAF 279 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE STRATAS LE JUGE MAINVILLE ENTRE : PIÈCES D’AUTO TRANSIT INC. appelante et PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 11 octobre 2011) LE JUGE STRATAS [1] Il s’agit d’un appel d’une décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 28 juillet 2010 (no AP‑2009‑005). [2] Les parties ont convenu, et nous convenons avec elles, que la norme de contrôle applicable à la décision rendue par le Tribunal est celle de la raisonnabilité. [3] Malgré la vigueur et la force des arguments de M. Kaylor, nous estimons que la décision n’était pas déraisonnable. [4] Compte tenu des faits établis (notamment aux paragraphes 14 à 18 et 49 de sa décision) et du droit applicable, le Tribunal a tiré une conclusion qui constituait une issue possible et acceptable. [5] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens. « David Stratas » j.c.a. Traduction certifiée conforme Chantal DesRochers, LL.B., D.E.S.S. en trad. COUR FÉDÉRALE D’APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑291‑10 INTITULÉ : PIÈCES D’AUTO TRANSIT INC. c. PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 octobre 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LES JUGES SEXTON, STRATAS ET MAINVILLE PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE STRATAS COMPARUTIONS : Michael Kaylor POUR L’APPELANTE Luc Vaillancourt POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, s.e.n.c.r.l. Montréal (Québec) POUR L’APPELANTE Myles J. Kirvan Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61