Bhaduria v. The Queen
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Bhaduria v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-06-05 Référence neutre 2001 CAF 190 Numéro de dossier A-284-98 Contenu de la décision Date : 20010604 Dossier : A-284-98 Toronto (Ontario), le 4 juin 2001 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ISAAC LE JUGE MALONE ENTRE : JAG D. BHADURIA appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L'appel est rejeté sans frais. « A.M. Linden » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20010605 Dossier : A-284-98 Référence neutre : 2001 CAF 190 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ISAAC LE JUGE MALONE ENTRE : JAG D. BHADURIA appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 4 juin 2001 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 4 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE Date : 20010605 Dossier : A-284-98 Référence neutre : 2001 CAF 190 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ISAAC LE JUGE MALONE ENTRE : JAG D. BHADURIA appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 4 juin 2001) LE JUGE MALONE [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis des erreurs susceptibles de contrôle justifiant notre intervention. [2] Le juge de la Cour de l'impôt a entendu le témoignage de l'appelant, mais il n'était pas convaincu que ses registres comptables et les reçus qu'il a fournis constituaient des éléments de preuve raiso…
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Bhaduria v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-06-05 Référence neutre 2001 CAF 190 Numéro de dossier A-284-98 Contenu de la décision Date : 20010604 Dossier : A-284-98 Toronto (Ontario), le 4 juin 2001 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ISAAC LE JUGE MALONE ENTRE : JAG D. BHADURIA appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L'appel est rejeté sans frais. « A.M. Linden » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20010605 Dossier : A-284-98 Référence neutre : 2001 CAF 190 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ISAAC LE JUGE MALONE ENTRE : JAG D. BHADURIA appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 4 juin 2001 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 4 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE Date : 20010605 Dossier : A-284-98 Référence neutre : 2001 CAF 190 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ISAAC LE JUGE MALONE ENTRE : JAG D. BHADURIA appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 4 juin 2001) LE JUGE MALONE [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis des erreurs susceptibles de contrôle justifiant notre intervention. [2] Le juge de la Cour de l'impôt a entendu le témoignage de l'appelant, mais il n'était pas convaincu que ses registres comptables et les reçus qu'il a fournis constituaient des éléments de preuve raisonnables de dépenses valables engagées à l'égard de son entreprise de location. Quant à la crédibilité, il a conclu : L'appelant répond très rapidement aux questions. Sa version a changé légèrement entre l'interrogatoire principal, le contre-interrogatoire et, de nouveau, l'interrogatoire principal, de sorte qu'on ne peut s'y fier complètement au pied de la lettre. [3] La Cour n'a pas à instruire de nouveau l'affaire, à réévaluer le poids de la preuve ou à se prononcer de nouveau sur la crédibilité des témoins. Notre rôle consiste plutôt à déterminer s'il existe des éléments de preuve qui, si le juge de la Cour de l'impôt y ajoutait foi, appuieraient les conclusions auxquelles il est parvenu, quel que soit le poids apparent d'éléments de preuve contradictoires. (Hillsdale Shopping Centre c. MRN 81 DTC 5261). À notre avis, en l'espèce, l'appelant était tout simplement incapable de s'acquitter du fardeau de la preuve que lui imposait la loi. [4] Nous sommes d'avis de rejeter l'appel sans frais. « B. Malone » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : A-284-98 INTITULÉ DE LA CAUSE : JAG D. BHADURIA appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 4 JUIN 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE LUNDI 4 JUIN 2001. ONT COMPARU: M. Jag Bhaduria appelant, pour son propre compte M. Franco Calabrese pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Jag Bhaduria 4, Westmoreland Court Markham (Ontario) L3R 8L9 appelant, pour son propre compte Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'intimée COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20010604 Dossier : A-284-98 ENTRE : JAG D. BHADURIA appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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2024 CAF 196