Woo Lim c. Canada (Citizenship and Immigration)

Woo Lim c. Canada (Citizenship and Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2012-08-20
Référence neutre
2012 CF 1006
Numéro de dossier
IMM-6589-12
Contenu de la décision
Date : 20120820
Dossier : IMM‑6589‑12
Référence : 2012 CF 1006
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 20 août 2012
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE
ENTRE :
CHANG WOO LIM, KYUNGSUN BAE, HYELOK JUN LIM
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTITS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les demandeurs ont présenté une demande de sursoir à leur renvoi prévu pour mercredi, le 29 août 2012. Leur requête en sursis est liée à leur demande d’autorisation concernant une décision d’examen des risques avant renvoi [ERAR] défavorable.
[2] Les demandeurs, un couple et leur fils, sont au Canada depuis 2005. La Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a rejeté leur demande. Elle a conclu qu’ils pouvaient bénéficier de la protection de l’État dans leur pays d’origine. La Cour fédérale a rejeté la demande d’appel au vu de la décision relative à l’ERAR à elle seule.
[3] Dans une décision récente rendue en 2011, la Cour d’appel fédérale a précisé que le caractère théorique d’une demande d’ERAR ne pouvait pas servir de fondement à un préjudice irréparable (Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c Shpati, 2011 CAF 286).
[4] Tel qu’il est précisé dans l’arrêt Toth c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1988), 86 NR 302 (CAF), le critère conjonctif à trois volets doit avoir été intégralement respecté pour que le sursis soit accordé. Si un seul des trois volets du critère n’est pas rencontré, la demande de sursis ne doit pas être accueillie. En l’espèce, les trois volets du critère n’ont pas été satisfaits. Par conséquent, le sursis de la mesure de renvoi fondé sur la demande d’ERAR est rejeté.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la demande de sursis de la mesure de renvoi présentée par les demandeurs soit rejetée.
« Michel M.J. Shore »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean‑Jacques Goulet, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM‑6589‑12
INTITULÉ : CHANG WOO LIM, KYUNGSUN BAE, HYEOK JUN LIM c
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
REQUÊTE ENTENDUE PAR TÉLÉCONFÉRENCE LE 20 AOÛT 2012, EN PROVENANCE D’OTTAWA (ONTARIO) ET DE TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE SHORE
DATE : Le 20 août 2012
COMPARUTIONS :
Wennie Lee
POUR LES DEMANDEURS
Amy King
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lee & Company
Toronto (Ontario)
POUR LES DEMANDEURS
Myles J. Kirvan
Sous‑procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR