Hatzitrifonos c. Canada (Procureur général)

Hatzitrifonos c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-12-13
Référence neutre
2004 CAF 430
Numéro de dossier
A-350-03
Contenu de la décision
Date : 20041213
Dossier : A-350-03
Référence : 2004 CAF 430
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
PASHALIS HATZITRIFONOS
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 décembre 2004.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 décembre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON
Date : 20041213
Dossier : A-350-03
Référence : 2004 CAF 430
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
PASHALIS HATZITRIFONOS
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 décembre 2004)
LE JUGE SEXTON
[1] La Commission d'assurance-emploi a conclu que le demandeur avait négligé de déclarer des gains et qu'il avait donc bénéficié d'un trop-perçu de prestations d'assurance-emploi. Elle a ordonné le remboursement et imposé une pénalité.
[2] Devant nous, le demandeur a répété des arguments factuels qui ont été étudiés à la fois par le conseil arbitral et par le juge-arbitre. Il dit essentiellement que les sommes qui censément lui ont été payées n'ont pas été prouvées. Il nous est impossible de conclure que le juge-arbitre a rendu sa décision d'une manière abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments qu'il avait devant lui.
[3] Le demandeur a fait aussi valoir que la pénalité était excessive. Cependant, il nous est impossible de dire que la pénalité imposée était déraisonnable, eu égard aux faits constatés par le conseil arbitral et par le juge-arbitre.
[4] L'appel sera donc rejeté.
« J. E. Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-350-03
INTITULÉ : PASHALIS HATZITRIFONOS
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 DÉCEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : (LES JUGES LÉTOURNEAU, SEXTON et SHARLOW)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE
PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
Pashalis Hatzitrifonos POUR LE DEMANDEUR, EN SON PROPRE NOM
Derek Edwards POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pashalis Hatzitrifonos
Toronto (Ontario) POUR LE DEMANDEUR, EN SON PROPRE NOM
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR